Maîtriser le droit de l'environnement industriel par EFE formation

Module 1 - Assurer la conformité environnementale de l'entreprise
Maîtriser les fondements du droit de l'environnement et les enjeux de responsabilité associée
- Identifier les acteurs du droit de l'environnement et leurs prérogatives
- Comprendre l'organisation juridictionnelle
- Mesurer les enjeux de la responsabilité civile, pénale, administrative et environnementale
Intégrer la réglementation applicable aux déchets
- Assimiler les objectifs de la réglementation des déchets
- Comprendre les statuts de produits, déchets et sous
- produits
- Identifier les déchets présents dans son entreprise, leurs codification et modalités d'élimination

Module 2 - Appliquer la réglementation des installations classées et des risques technologiques
Maîtriser le cadre réglementaire des installations classées
Ouvrir un site ICPE
- Obtenir les déclarations, autorisations ou enregistrements d'exploitation
- Les précautions à prendre
Exploiter un site ICPE
- Mise en service d'un site ICPE
- Changement des conditions d'exploitation
- Évolution de la nomenclature
- Défaut d'exploitation, accidents/incidents et sanctions associées
Fermer un site ICPE
- Mise en sécurité d'un site ICPE
- Réhabilitation d'un site ICPE

Module 3 - Intégrer la réglementation applicable aux sites et sols pollués
Maîtriser les principes de la politique nationale des sites et sols pollués
- Les notions de sources, cibles, voies de transfert
- Réhabiliter un site par rapport à un usage déterminé
- Distinguer les sites pollués par une ICPE de ceux pollués hors cadre ICPE
Cerner les enjeux de l'article 173 de la loi ALUR
- Ouvrir les friches à l'urbanisation
- Reconvertir les secteurs industriels
Définir les enjeux des secteurs d'information sur les sols (SIS)
- Intérêt et constitution des SIS
- Conséquences liées à la présence d'un bien en SIS
Maîtriser les obligations d'informations renforcées
- Les obligations d'information générale
- Les obligations au titre du Code de l'environnement
- Identifier les sanctions pour défaut d'information
Définir la hiérarchie des responsables
- Identifier la responsable de la réhabilitation d'un site pollué
- Analyser la jurisprudence en matière de responsabilité
Cerner la portée et l'intérêt de la procédure du tiers intéressé
- La genèse de cette procédure et son intérêt
- Les modalités de constitution des garanties financières
Obligations et responsabilités des maîtres d'ouvrage
Analyser la portée des servitudes
- Intégrer les dispositions générales des servitudes
- Modalités de levée des servitudes

Module 4 - Maîtriser les impacts environnementaux de l'activité
Cerner les enjeux environnementaux et de développement durable applicables à l'immobilier
Maîtriser la réglementation applicable à la publication d'informations extra
- financières des entreprises
Cerner les enjeux de la "compliance" au sein de l'entreprise

- Évaluer les exigences réglementaires auxquelles l'entreprise doit répondre
- Les mettre en pratique
Mesurer les risques de fautes ou d'infractions au droit de l'environnement et leurs conséquences en matière de responsabilité