Mettre en oeuvre la procédure du tiers demandeur par EFE formation

Identifier le cadre juridique applicable au transfert de réhabilitation à un tiers substitué
- Maîtriser l'article L 512-21 en application de la loi ALUR
- Identifier les différents cas ouvrant la possibilité de transfert de la réhabilitation et les caractéristiques du demandeur
- Identifier la portée de la définition de l'usage futur du site par le préfet et la procédure applicable
Étude de cas : analyse d'un arrêté préfectoral de transfert de réhabilitation
Respecter la procédure et le contenu de l'obligation transférée
- Définir le contenu et adresser la demande d'accord préalable au préfet
- Maîtriser le contenu de l'obligation transférée
- Déterminer les garanties financières
- Rédiger la convention de substitution
Exercice d'application : rédaction d'une convention de substitution

- Identifier le cadre réglementaire et les modalités applicables à la démarche de tiers demandeur
- Mettre en oeuvre la démarche