TVA immobilière par EFE formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Définir le champ d'application de la TVA applicable aux opérations réalisées par les personnes morales de droit public
Déterminer les mutations qui entrent dans le champ d'application de la TVA
Maîtriser les nouvelles définitions des biens vendus
Déterminer le régime de TVA et la base d'imposition applicable aux mutations
- Les ventes exonérées de TVA de plein droit
- L'intérêt de l'assujettissement d'une vente à la TVA sur option
- Définir les ventes taxables de plein droit à la TVA
- Déterminer les cas où la vente est taxable à la TVA sur le prix total ou sur la marge
Maîtriser les nouvelles obligations déclaratives pour les opérateurs publics
- Les obligations liées à la construction et à la mise en location de biens immobiliers
- Les obligations liées à la mise en location de biens immobiliers
- Les autres obligations liées aux opérations immobilières
Définir les règles en matière de droits à déduction
Cerner le régime pour les opérations de construction dans le cadre d'activités dont la gestion est déléguée
- La récupération de la TVA grevant les investissements réalisés
- Le transfert des droits à déduction
- La distinction entre les immeubles et les autres immobilisations mises à disposition de délégataires
Identifier les conséquences budgétaires et comptables
Exercice d'application : détermination, à partir d'exemples pratiques, des options dont disposent les organismes publics dans le cadre de leurs opérations immobilières, des conséquences sur la gestion des droits à déduction de la TVA et leurs obligations déclaratives
Exercice d'application : détermination des dispositions applicables dans le cadre de constructions utilisées pour des activités déléguées
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

- Identifier le périmètre des opérations soumises à TVA
- Appliquer les procédures et sécuriser ses opérations immobilières
- Gérer les obligations déclaratives des opérateurs publics