Fiscalité internationale par EFE formation

Maîtriser la fiscalité internationale applicable...
Aux transactions avec l'étranger
- Les retenues à la source sur les sommes versées à des bénéficiaires non résidents
- L'imposition des sommes perçues en provenance de l'étranger et les crédits d'impôts
- L'enregistrement des intérêts perçus
Exercice d'application : calcul des retenues à la source sur les sommes versées à des bénéficiaires non résidents
À la distribution des dividendes internationaux
- Le régime d'imposition applicable
- Les méthodes d'élimination des doubles impositions
Étude de cas : analyse comparée de conventions fiscales
- Comparaison des définitions de la notion de dividende, redevance prestations de services
- Comparaison des méthodes d'élimination des doubles impositions
Aux structures internationales
- Succursale ou filiale, holding : définir les éléments fiscaux du choix
- Les mécanismes de détermination du résultat fiscal, de remontée des bénéfices et de prise en compte des pertes
- Les difficultés soulevées par l'utilisation des sociétés de personnes et des situations triangulaires
Aux opérations de restructuration transfrontalières
- Les conditions d'accessibilité aux régimes de faveur des fusions
- Transfert d'actifs, de branches d'activité ou achat de titres
- L'impact de la situation fiscale du vendeur et de l'acheteur
- Le cas des restructurations de sociétés fiscalement intégrées
- Transfert de siège social hors de France
Étude de cas : analyse commentée et chiffrée du coût fiscal d'une opération de restructuration à l'international
Anticiper les risques fiscaux dans un environnement international
Mesurer les incidences de la lutte contre l'évasion fiscale
- Les incidences des articles 238 A et 209 B du CGI
Identifier la notion d'abus de droit et d'acte anormal de gestion en matière internationale
- Identifier les montages les plus exposés
- S'entourer des précautions nécessaires
- Les principales situations à risque
Maîtriser les risques fiscaux liés aux prix de transfert
- Le principe de pleine concurrence
- Les principes de l'OCDE
- La réglementation française et les pratiques de l'administration
- Les méthodes de détermination des prix de transfert
- Les obligations documentaires
- La résolution des doubles impositions
Étude de cas : identification de risques en matière de prix de transfert et proposition de méthodes de détermination des prix de transfert

- Cerner les implications fiscales des opérations internationales relatives aux transactions, aux flux financiers transfrontaliers entrant et sortant, aux structures internationales, aux restructurations transfrontalières et aux prix de transfert
- Prévenir les risques de contrôle fiscal
- Mesurer les risques fiscaux liés aux prix de transfert