Conditions générales de vente et d'achat par EFE formation
Lieu(x)
En centre (75)
Durée
Total : 7 heures
En centre : 7 heures
Financement
Demandeur d’emploi
Prix
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Description générale
Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Maîtriser le cadre juridique des CGV et des CGA
- Articuler le cadre conventionnel ou harmoniser les relations avec les autres conventions de la négociation commerciale
- Maîtriser le cadre réglementaire : déterminer la loi applicable, les obligations et les limites à la liberté contractuelle
Exercice d'application : prévention des conflits entre les documents contractuels
Étude de cas : analyse d'un déséquilibre significatif
Rédiger le contenu des CGV en BtoC
- Fixer les conditions juridiques de la vente
- Clauses abusives en matière de CGV BtoC
- Garantie de conformité
- Droit de rétractation
Étude de cas : analyse de clauses abusives
Exercice d'application : rédaction d'une clause Droit de rétractation
Rédiger le contenu des CGV en BtoB
Maîtriser les clauses obligatoires
- Fixer les conditions juridiques de la vente
- Encadrer les conditions financières de la vente
- Encadrer les conditions de règlement
Analyser les clauses recommandées
- Fixer les modalités de commande et déterminer le moment de la vente définitive
- Rédiger le bon de livraison
- Encadrer le délai et les conditions de livraison en fonction des aléas
- Arrêter des procédures sécurisantes pour vérifier le défaut de conformité de la marchandise et la mise en jeu de la garantie
- Aménager la responsabilité par des clauses limitatives
- La force majeure
- Prévoir les conditions de la résolution
- La clause attributive de compétence
Mise en situation : jeu de rôles de négociation de clauses
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Maîtriser le cadre juridique des CGV et des CGA
- Articuler le cadre conventionnel ou harmoniser les relations avec les autres conventions de la négociation commerciale
- Maîtriser le cadre réglementaire : déterminer la loi applicable, les obligations et les limites à la liberté contractuelle
Exercice d'application : prévention des conflits entre les documents contractuels
Étude de cas : analyse d'un déséquilibre significatif
Rédiger le contenu des CGV en BtoC
- Fixer les conditions juridiques de la vente
- Clauses abusives en matière de CGV BtoC
- Garantie de conformité
- Droit de rétractation
Étude de cas : analyse de clauses abusives
Exercice d'application : rédaction d'une clause Droit de rétractation
Rédiger le contenu des CGV en BtoB
Maîtriser les clauses obligatoires
- Fixer les conditions juridiques de la vente
- Encadrer les conditions financières de la vente
- Encadrer les conditions de règlement
Analyser les clauses recommandées
- Fixer les modalités de commande et déterminer le moment de la vente définitive
- Rédiger le bon de livraison
- Encadrer le délai et les conditions de livraison en fonction des aléas
- Arrêter des procédures sécurisantes pour vérifier le défaut de conformité de la marchandise et la mise en jeu de la garantie
- Aménager la responsabilité par des clauses limitatives
- La force majeure
- Prévoir les conditions de la résolution
- La clause attributive de compétence
Mise en situation : jeu de rôles de négociation de clauses
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Objectifs
- Anticiper les risques liés à des CGV et CGA mal rédigées
- Mettre à jour ses CGV et CGA
- Rédiger les clauses appropriées
- Mettre à jour ses CGV et CGA
- Rédiger les clauses appropriées
Centre(s)
- Paris - 2ème (75)
Secteur(s)
Métier(s)
- Avocat / Avocate
- Avocat / Avocate au conseil
- Avocat / Avocate d'affaires
- Avocat / Avocate du droit des personnes
- Avocat / Avocate en droit de l'informatique
- Avocat / Avocate en droit de la propriété industrielle
- Avocat / Avocate en droit des nouvelles technologies
- Avocat / Avocate fiscaliste
- Avocat / Avocate pénaliste
- Avoué / Avouée de cour d'appel
- Chef de service contentieux
- Chef de service juridique
- Conseiller / Conseillère en droit social
- Conseiller fiscal / Conseillère fiscale
- Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés (CIL)
- Directeur / Directrice juridique
- Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer
- Expert / Experte juridique
- Expert fiscal / Experte fiscale
- Fiscaliste
- Juriste
- Juriste civil
- Juriste commercial / commerciale
- Juriste consultant / consultante
- Juriste d'affaires
- Juriste d'assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
- Juriste de contentieux
- Juriste de l'environnement
- Juriste droit public
- Juriste en droit de l'environnement
- Juriste en droit de la construction
- Juriste financier / financière
- Juriste fiscaliste
- Juriste immobilier
- Juriste international / internationale
- Juriste international / internationale d'entreprise
- Juriste internet
- Juriste linguiste
- Juriste multimédia
- Juriste notarial / notariale
- Juriste social / sociale
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Responsable de service juridique
- Responsable fiscal / fiscale
- Responsable juridique
Compétence(s)
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit du Numérique
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit public
- Droit pénal
- Pratiques de la plaidoirie
- Procédure pénale
- Procédures de recouvrement de créances
- Procédures du contrôle fiscal
- Protection des données numériques
- Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
- Règles de sécurité Informatique et Télécoms
- Rédaction d'actes juridiques
- Techniques pédagogiques
- Veille juridique
Formation proposée par : EFE formation
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