Rédiger un mémoire en défense par EFE formation
Lieu(x)
En centre (75)
Durée
Total : 7 heures
En centre : 7 heures
Financement
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Prix
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Description générale
Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Établir une stratégie de défense
Identifier les irrecevabilités de la requête
- La compétence de la juridiction administrative
- Les forclusions liées aux délais de recours
- Les règles encadrant la personne du requérant
- La prescription quadriennale
Utiliser les règles du contentieux administratif
- La distinction conclusions / causes juridiques / moyens
- Utiliser cette distinction pour obtenir le rejet des moyens nouveaux
- Vérifier la recevabilité
Réunir les éléments probatoires pertinents
- La force probatoire des éléments de fait détenus par la collectivité
- Contrer les moyens de forme invoqués par le requérant
Organiser de façon méthodologique son mémoire
Exercice d'application fil rouge : rédaction d'un mémoire contentieux tenant compte des problématiques récurrentes et des techniques rédactionnelles indispensables à connaître
Utiliser le vocabulaire essentiel pour rédiger son mémoire
Construire un argumentaire en faits et en droit
- Le syllogisme juridique
- L'utilisation de la jurisprudence et de la doctrine
Maîtriser les règles du contentieux administratif
- Les règles de délai à respecter
- Focus : les règles relatives aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Étude de cas : présentation de différents exemples selon la nature du recours présenté par le requérant
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Établir une stratégie de défense
Identifier les irrecevabilités de la requête
- La compétence de la juridiction administrative
- Les forclusions liées aux délais de recours
- Les règles encadrant la personne du requérant
- La prescription quadriennale
Utiliser les règles du contentieux administratif
- La distinction conclusions / causes juridiques / moyens
- Utiliser cette distinction pour obtenir le rejet des moyens nouveaux
- Vérifier la recevabilité
Réunir les éléments probatoires pertinents
- La force probatoire des éléments de fait détenus par la collectivité
- Contrer les moyens de forme invoqués par le requérant
Organiser de façon méthodologique son mémoire
Exercice d'application fil rouge : rédaction d'un mémoire contentieux tenant compte des problématiques récurrentes et des techniques rédactionnelles indispensables à connaître
Utiliser le vocabulaire essentiel pour rédiger son mémoire
Construire un argumentaire en faits et en droit
- Le syllogisme juridique
- L'utilisation de la jurisprudence et de la doctrine
Maîtriser les règles du contentieux administratif
- Les règles de délai à respecter
- Focus : les règles relatives aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Étude de cas : présentation de différents exemples selon la nature du recours présenté par le requérant
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Objectifs
- Identifier les outils et méthodes
- Appliquer les règles du contentieux administratif
- Organiser son mémoire
- Appliquer les règles du contentieux administratif
- Organiser son mémoire
Centre(s)
- Paris - 2ème (75)
Secteur(s)
Métier(s)
- Avocat / Avocate
- Avocat / Avocate au conseil
- Avocat / Avocate d'affaires
- Avocat / Avocate du droit des personnes
- Avocat / Avocate en droit de l'informatique
- Avocat / Avocate en droit de la propriété industrielle
- Avocat / Avocate en droit des nouvelles technologies
- Avocat / Avocate fiscaliste
- Avocat / Avocate pénaliste
- Avoué / Avouée de cour d'appel
- Chef de service contentieux
- Chef de service juridique
- Conseiller / Conseillère en droit social
- Conseiller fiscal / Conseillère fiscale
- Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés (CIL)
- Directeur / Directrice juridique
- Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer
- Expert / Experte juridique
- Expert fiscal / Experte fiscale
- Fiscaliste
- Juriste
- Juriste civil
- Juriste commercial / commerciale
- Juriste consultant / consultante
- Juriste d'affaires
- Juriste d'assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
- Juriste de contentieux
- Juriste de l'environnement
- Juriste droit public
- Juriste en droit de l'environnement
- Juriste en droit de la construction
- Juriste financier / financière
- Juriste fiscaliste
- Juriste immobilier
- Juriste international / internationale
- Juriste international / internationale d'entreprise
- Juriste internet
- Juriste linguiste
- Juriste multimédia
- Juriste notarial / notariale
- Juriste social / sociale
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Responsable de service juridique
- Responsable fiscal / fiscale
- Responsable juridique
Compétence(s)
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit du Numérique
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit public
- Droit pénal
- Pratiques de la plaidoirie
- Procédure pénale
- Procédures de recouvrement de créances
- Procédures du contrôle fiscal
- Protection des données numériques
- Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
- Règles de sécurité Informatique et Télécoms
- Rédaction d'actes juridiques
- Techniques pédagogiques
- Veille juridique
Formation proposée par : EFE formation
À découvrir