Open data et commande publique par EFE formation

Maîtriser le cadre juridique et les enjeux de l'open data
- Les obligations issues de la loi pour une République numérique
- Les obligations issues du Code de la commande publique
- L'obligation d'open data pour les marchés publics de plus de 25 000EUR et de moins de 25 000EUR issue du décret du 10 avril 2017
- Les nouvelles obligations issues du RGPD et de la loi du 20 juin 2018 sur la protection des données
- Comprendre l'articulation possible entre les obligations de protection des données et d'open data pour les acheteurs publics
- Identifier les enjeux liés à l'ouverture des données des marchés publics et concessions
Intégrer l'obligation d'open data dans les contrats de la commande publique
- Les contrats concernés
- Les données relatives à l'acheteur public
- Les données relatives au marché public et/ou contrat de concession
Exercice d'application : adaptation du clausier type d'un marché public de fournitures aux obligations d'open data et détermination des données communicables
Organiser la gestion et la publication des données essentielles
- Se procurer un profil d'acheteur et le déclarer
- Les techniques de mutualisation d'un profil d'acheteur
- Le protocole d'échange standard (PES) marchés à destination des collectivités
- Le recensement des marchés
- L'interopérabilité des données
- Intégrer les risques et responsabilités de l'administration

- Maîtriser le cadre juridique
- Mettre en place la gestion et la publication des données
- Prendre en compte les risques pour l'administration