Pratique du droit immobilier par EFE formation

Lieu(x)
En centre (75)
Durée
Total : 14 heures
En centre : 14 heures
Financement
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Description générale
Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier
Les avant
- contrats
- Délai de rétractation
- Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation
Les contrats définitifs
- Délai de réflexion
- Identifier les informations à fournir à l'acquéreur
- Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme...
Exercice d'application : rédaction de garanties efficaces
Identifier les évolutions en matière de copropriété
- Le carnet d'entretien
- Le diagnostic technique de l'immeuble
- Les nouvelles majorités
Optimiser la gestion d'un bail commercial
Rédiger au mieux un bail commercial
- Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé
- Les clauses annulées par la jurisprudence
- Identifier les clauses en matière de travaux et en matière de charges locatives
Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial
Étude de cas : la rupture du bail commercial et l'éviction en cas de refus de renouvellement
Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance
- construction
- Identifier la responsabilité des constructeurs
- Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles
Objectifs
- Faire le point sur le cadre légal
- Maîtriser les nouveautés en matière de vente immobilière, de copropriété, de bail commercial, de droit de la construction et de l'urbanisme
Centre(s)
  • Paris - 2ème (75)
Secteur(s)
Métier(s)
Compétence(s)
Formation proposée par : EFE formation
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