Délégations de service public - niveau 2 par EFE formation

Partage d'expériences : échanges des participants sur leurs expériences en matière de DSP
Maîtriser les points clés du contrat de DSP
- Choisir la formule contractuelle la plus adaptée
Exercice d'application : choix du contrat adapté à une situation donnée
- Déterminer la durée des contrats
- Fixer la tarification des services
La rémunération du délégataire
- La part fixe et la part variable
- Les subventions et compensations
- Les amortissements de caducité
Identifier le régime des biens en DSP
Définir la nature et le statut des ouvrages de la concession
- Les ouvrages existants et à construire
- Les droits réels attachés aux biens
Déterminer les biens de retour et de reprise
Mettre en place des contrôles efficaces
- Le rapport du délégataire : contenu et modalités de mise en oeuvre
- Les suites du contrôle et les sanctions éventuelles
Gérer les modifications en cours d'exécution
Procéder à la cession des contrats ou au changement de délégataire
- La révocation
- Identifier les cas de résiliation anticipée
- La force majeure et l'imprévision
- Le motif d'intérêt général et la faute du délégataire
- La conclusion d'avenants encadrée
Procéder à la reprise en régie
- Les conséquences sur la reprise du personnel
- Le coût de la reprise en régie
Exercice d'application : gestion de la fin anticipée d'une délégation de service public

- Définir le régime des biens en DSP et les contrôles efficaces
- Examiner les aléas dans l'exécution des contrats
- Gérer les contentieux