Risque pénal dans la commande publique par EFE formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Identifier les principaux délits
Connaître les délits auxquels est confronté l'acheteur public : le délit de favoritisme, la prise illégale d'intérêts, la corruption, la mise en danger de la vie d'autrui...
- La caractérisation des éléments matériels et intentionnels des infractions
- Le cas des marchés anciennement soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005
- Le cas des contrats passés en application de l'ordonnance du 29 janvier 2016
Identifier les risques de délit de favoritisme aux différents stades de la passation des marchés publics
Étude de cas : analyse commentée de différentes jurisprudences récentes
Le rôle de l'agence française anticorruption
Prévenir les poursuites
Prévenir les risques et mettre en place des procédures
Les dispositifs de lutte contre la corruption interne
- Les éléments pris en compte par le parquet pour poursuivre
- Les délégations de pouvoir et de compétence
Le signalement de délits
- L'obligation de signalement et sa portée
- Les risques attachés au signalement ou à l'absence de signalement
Étude de cas : analyse de différentes situations et identification des risques et des réflexes à adopter
Faire face à des poursuites pénales
La mise en oeuvre des poursuites
- Les poursuites pénales et les poursuites disciplinaires
- Comprendre les étapes de la procédure pénale
- Élaborer une stratégie de défense
- Se préparer à une garde à vue
La possibilité pour les agents poursuivis de demander la protection de l'administration (protection fonctionnelle)
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

- Identifier le cadre réglementaire de la responsabilité pénale de l'acheteur public.
- Définir les comportements à risque.
- Se préparer aux éventuelles poursuites pénales et disciplinaires.