Réglementation générale du domaine public par EFE formation

Maîtriser les fondamentaux du domaine public
Identifier les critères d'appartenance d'un bien au domaine public
- La propriété publique
- Le critère de l'affectation et de l'accessoire
Le domaine privé
Le domaine immatériel et mobilier
Les biens insusceptibles d'appartenir au domaine public
Déterminer les grands principes de la domanialité
- Inaliénabilité, imprescriptibilité, insaisissabilité et incessibilité
Distinguer les contrats domaniaux des contrats de la commande publique
- Les apports de l'ordonnance du 19 avril 2017
- La disparition des contrats aller
- retour
- La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique : l'objet du contrat
- L'adossement automatique des contrats domaniaux aux contrats de la commande publique
Faciliter la gestion des biens du domaine public
Classer et déclasser
- Le critère de la désaffectation
- Les règles applicables au déclassement
- Les exceptions introduites par le CGPPP
Procéder à des superpositions et des transferts de gestion
Céder et échanger les biens
Respecter les règles liées aux servitudes sur le domaine public
Exercice d'application : classement, déclassement, cession, échange, transfert et superposition de biens domaniaux
Identifier les règles liées à la préservation du domaine public
- Les contraventions sur le domaine public
- Les pouvoirs de police domaniaux
Sécuriser les risques contentieux liés à l'usage du domaine public
Maîtriser les règles financières d'utilisation du domaine public
Respecter le principe du paiement d'une contrepartie financière : la redevance
- Le calcul et les modalités de paiement de la redevance
- Le recouvrement en cas de non
- paiement
- La gratuité
Gérer les évolutions complexes du domaine
Gérer la montée en puissance des mises en concurrence
Faire le lien entre le domaine et les contrats complexes
- Les contrats possibles : BEA, marché de partenariat...
- Le cas des AOT/COT
- Focus sur le domaine privé de la commune : les contrats et baux possibles
- L'épineuse question du fonds de commerce
Exercice d'application : le choix du contrat sur le domaine
Appréhender les fondamentaux du droit de la voirie
Cerner le cadre juridique
- Les cas particuliers (voies privées ouvertes au public, chemins ruraux...)
Gérer les biens sous
- viaires
- La superposition domaniale
- La coordination des travaux de voirie
Sécuriser les expropriations, les préemptions et les mutations domaniales
Exercice d'application : choix du régime adapté
- Maîtriser la procédure d'expropriation
- Appréhender la procédure contentieuse en matière d'expropriation
- Sécuriser la procédure de préemption (motivation de la décision, formalités...)
Option Classe Virtuelle
- Retours d'expérience post
- formation
Tarif HT : 125EUR
Durée : 90 mn, de 11h à 12h30

- Définir les notions de domaines public et privé
- Appliquer les règles liées à la gestion domaniale
- Mettre en oeuvre les règles financières d'utilisation du domaine public