Pactes Dutreil par EFE formation

Transmettre une entreprise ou une société
Bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation
Déterminer les mutations et les titres concernés dans le cadre d'une transmission de société
- Délimiter le champ d'application de l'article 787 B du CGI
- Identifier les conditions d'application pour bénéficier du régime de faveur
- Faire le point sur l'engagement collectif des titres
- Sécuriser l'engagement collectif
- Respecter les conditions de l'engagement individuel
- Apport de titres à une société holding
- Conditions liées à l'exercice d'une fonction de direction au sein de la société
- Portée de l'exonération
Optimiser la transmission d'une entreprise individuelle
- Délimiter le champ d'application de l'article 787 C du CGI
- Déterminer le délai de détention des biens
- Prendre l'engagement individuel de conservation des biens
- Poursuivre l'exploitation de l'entreprise par l'un des héritiers
- Maîtriser les obligations déclaratives
- Bénéficier de l'exonération
Étude de cas : exemples chiffrés d'exonération totale ou partielle dans une situation donnée
Rédiger un Pacte Dutreil adapté à ses besoins
- Identifier les clauses risquées
- Focus sur la clause de répartition des pouvoirs
- Rédiger efficacement la clause d'agrément et la clause d'inaliénabilité
Structurer sa holding
Exercice d'application : tableau synthétique des avantages et inconvénients des formes sociales possibles

- Limiter l'impact de la fiscalité applicable
- Mettre en place et rédiger un Pacte Dutreil adapté
- Bénéficier des avantages fiscaux liés aux engagements de conservation