Assurance responsabilité civile décennale et professionnelle par EFE formation

Maîtriser l'obligation d'assurance décennale
Décrypter les notions incontournables
- Intégrer les grands principes et l'étendue de l'article 1792 du Code civil
- Délimiter le domaine de la garantie : la déclaration d'ouverture de chantier
Cerner le champ d'application de l'assurance décennale
Mettre oeuvre la garantie dans le temps
- Maîtriser les clauses types
Étude de cas : analyse de la jurisprudence
Apprécier les régimes de la responsabilité civile décennale des constructeurs
Maîtriser le régime spécifique de la responsabilité des constructeurs
- Les principes juridiques spécifiques
- Les principes juridiques de responsabilité propre à chaque constructeur
Analyser le régime de responsabilité de droit commun
- Le régime de responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Maîtriser les responsabilités des sous
- traitants et fabricants
- La responsabilité des sous
- traitants
- La responsabilité des fabricants : fournisseur, fabricant d'EPERS
Étude de cas : analyse des responsabilités mises en jeu sur différents sinistres déclarés
Souscrire les assurances des constructeurs et gérer les sinistres
- Identifier les assurances obligatoires
- Distinguer les assurances facultatives
Exercice d'application : gestion du règlement d'un sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire et/ou les garanties facultatives sans/avec la souscription d'une assurance dommages ouvrage par le maître d'ouvrage

- Cerner les contours de l'obligation d'assurance décennale
- Maîtriser le régime de la responsabilité civile décennale
- Gérer les sinistres des assurances constructeurs