Environnement administratif et juridique de l'artiste visuel, du plasticien et du photographe par Agecif

Comprendre le régime du droit d'auteur
la définition d'une oeuvre de l'esprit
la protection des oeuvres : contenu et exercice des droits
les sociétés civiles de gestion des droits
le droit moral : crédits, conservation des oeuvres
Apprécier la spécificité des oeuvres dites collectives, collaboratives ou participatives
qualification et gestion du droit d'auteur
les droits voisins et les droits à l'image
la durée des protections
Mieux lire les contrats et en apprécier les risques
- les obligations et les engagements des auteurs et des diffuseurs
les principales clauses
commande, exposition, édition, cession de droits, résidence...
les relations avec un artiste représenté par une galerie ou une agence
les clauses essentielles : cas d'adhésion à une SPRD, cession des droits d'auteur, financement et propriété des reproductions, assurance, transport des oeuvres,...
la distinction de la propriété matérielle d'une oeuvre de la propriété intellectuelle
les motifs d'illégalité ou de contestation
Identifier le périmètre des activités des artistes
les distinctions avec le régime des salariés
l'activité principale, l'activité accessoire : la circulaire du 16 février 2011 relative aux revenus tirés d'activités accessoires
les collectifs : association, collectif informel...
Appréhender le régime social des artistes auteurs
le régime spécial de sécurité social des artistes auteurs
AGESSA, Maison des Artistes et URSSAF du Limousin
les nouveautés issues de la réforme en vigueur en 2019
Appréhender le régime fiscal de l'artiste visuel
la notion de travailleur non salarié
l'imposition sur le revenu : traitement et salaires, étalement des revenus, BNC
la TVA : taux, retenue à la source, franchise
Facturer les activités pour les artistes visuels et les artistes
- auteurs
la qualification de son activité (bourse de résidence/recherche, production, commande, droit de représentation, vente, intervention...)
la facturation : la note de droits d'auteur, la note d'honoraire
la présentation d'une facture selon le modèle AGESSA et selon le modèle Maison des Artistes
le paiement des cotisations sociales
Vérifier les obligations de déclaration des diffuseurs
la déclaration auprès de l'AGESSA
Analyser le cas des artistes intervenants
les complémentarités
les spécificités
Etudes de cas et cas particuliers
travail sur le cas des participants
réponses aux questions des participants
illustrations à partir des exemples des stagiaires

A l'issue de cette formation, les participants seront en mesure de :
- utiliser un vocabulaire adapté
- identifier les usages et comprendre la logique des contrats de ce type
- repérer les risques et anticiper sur les difficultés dans la relation entre les acteurs
- choisir les solutions contractuelles adaptées à une situation
- connaître les notions de droits d'auteur et l'environnement de la propriété intellectuelle
- connaître et comprendre les textes, les procédures et les institutions relatifs au statut de l'artiste
- apprendre à utiliser les documents administratifs
- distinguer et mieux appréhender l'environnement social et fiscal des artistes auteurs et notamment celui des artistes
- connaître les notions de droits d'auteur et l'environnement de la propriété intellectuelle