La loi ELAN : quels impacts pour les professionnels de l'immobilier par CCI FORMATION 57

La mobilité au sein du parc privé de logementLa création du " bail mobilité " ; la création d'une aide personnelle en cas de souslocation aux jeunes générations ; la mise en cohérence des procédures d'expulsion et desurrendettement pour permettre le maintien dans le logement des locataires de bonnes foi.L'amélioration des relations locataires / bailleursLa généralisation des observatoires des loyers et d'encadrement des loyers ; la création d'une amende en cas de non
- respect des règles relatives à cet encadrement ; le renforcement des contrôles sur le régime Airbnb ; remise en cause du rôle disciplinaire du CNTGI.La lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeilRenforcement des compétences d'une autorité unique de police; la facilitation du traitement des urgences en matière de logement indigne ; le renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil.L'amélioration de la gouvernance des copropriétésTravail du GRECCO.La digitalisation des contrats de locationLa création du " bail numérique ".

Présenter les impacts de le loi ELAN pour les agents immobiliers, gestionnaires locatifs, syndics.