L'actualité des baux du commerce par CCI FORMATION 57

Les baux du commerceLes baux dérogatoires au bail commercial.Énumération des différents contrats).Le statut des baux commerciauxLa particularité du bail commercial.Ses propriétés juridiques.Le bail commercial et les nouvelles exigences de la loi PinelLe déplafonnement.Les nouveaux indices.L'état des lieux.L'inventaire des charges.L'état des travaux.Les nouvelles formes des correspondances échangées.Les baux dérogatoires.Nouveau droit de préemption.Nouvelle sanction d'annulation.Extrait de l'essentiel du nouveau bail commercial.Le bail commercial et le nouveau code civilVu par certains praticiens et experts.Vu par la doctrine et la jurisprudence.Cas pratiquesExamen des principales clauses du nouveau bail commercialLes risques de litige et les recours.La mise en jeu des variations du loyerLe loyer binaire ou autres formes de variation.Le plafonnement / le déplafonnement.

Identifier les évolutions de la législation et comprendre les nouvelles mesures.Améliorer le conseil et les explications auprès de la clientèle pour réduire les risques de litiges encourus par les cocontractants commerçants..