Initiation à la vente du fonds de commerce par CCI FORMATION 57
Lieu(x)
En centre (57)
Durée
Total : 7 heures
En centre : 7 heures
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Description générale
L'approche juridique du fonds de commerceNature juridique
- concept juridico
- économique de la France
- bien meuble incorporelLa composition du fonds de commerce
- les biens corporels et incorporelsLa prise en venteLes documents nécessaires à la constitution du dossier
- extrait Kbis
- bail commercial
- documents comptables
- annexesL'estimation
- calcul de rentabilité- fiabilité des éléments comptablesLa réglementation spécifique de certains fonds
- avec autorisation et licences
- obligations liées à la sécurité ou à l'activité exercéeLe rôle de conseil du mandataire spécialisévis
- à-vis de l'acquéreur
- rentabilité, calcul frais d'acquisition, avenir juridiquevis
- à-vis du vendeur
- estimation non complaisante, calcul des plus
- valuesLa responsabilité de l'agent immobilier
- évocation des principales origines de sinistres fréquemment rencontrés dans les transactions sur fonds de commerces
- la mise en jeux possible de la responsabilité de l'agent immobilierLe compromis de venteLes documents nécessaires à la constitution du dossier
- les titres de propriété- les contrats de travail
- les polices d'assurances
- les autorisations ou licences nécessaires
- les contrats de crédit
- bail
- catalogue des produits et services
- liste du matériel et date d'acquisitionDéclarations légales et obligatoires
- les informations liées au vendeur
- les suretés
- les bénéfices
- les informations liées au bailL'acte de vente
- préparation
- rédaction
- formalités
- concept juridico
- économique de la France
- bien meuble incorporelLa composition du fonds de commerce
- les biens corporels et incorporelsLa prise en venteLes documents nécessaires à la constitution du dossier
- extrait Kbis
- bail commercial
- documents comptables
- annexesL'estimation
- calcul de rentabilité- fiabilité des éléments comptablesLa réglementation spécifique de certains fonds
- avec autorisation et licences
- obligations liées à la sécurité ou à l'activité exercéeLe rôle de conseil du mandataire spécialisévis
- à-vis de l'acquéreur
- rentabilité, calcul frais d'acquisition, avenir juridiquevis
- à-vis du vendeur
- estimation non complaisante, calcul des plus
- valuesLa responsabilité de l'agent immobilier
- évocation des principales origines de sinistres fréquemment rencontrés dans les transactions sur fonds de commerces
- la mise en jeux possible de la responsabilité de l'agent immobilierLe compromis de venteLes documents nécessaires à la constitution du dossier
- les titres de propriété- les contrats de travail
- les polices d'assurances
- les autorisations ou licences nécessaires
- les contrats de crédit
- bail
- catalogue des produits et services
- liste du matériel et date d'acquisitionDéclarations légales et obligatoires
- les informations liées au vendeur
- les suretés
- les bénéfices
- les informations liées au bailL'acte de vente
- préparation
- rédaction
- formalités
Objectifs
Identifier les précautions préalables.Rédiger les clauses sensibles des contrats de vente de fonds de commerce.Sécuriser la mise en oeuvre de la cession.
Centre(s)
- Metz (57)
Secteur(s)
Métier(s)
- Avocat / Avocate
- Avocat / Avocate au conseil
- Avocat / Avocate d'affaires
- Avocat / Avocate du droit des personnes
- Avocat / Avocate en droit de l'informatique
- Avocat / Avocate en droit de la propriété industrielle
- Avocat / Avocate en droit des nouvelles technologies
- Avocat / Avocate fiscaliste
- Avocat / Avocate pénaliste
- Avoué / Avouée de cour d'appel
- Chef de service contentieux
- Chef de service juridique
- Conseiller / Conseillère en droit social
- Conseiller fiscal / Conseillère fiscale
- Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés (CIL)
- Directeur / Directrice juridique
- Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer
- Expert / Experte juridique
- Expert fiscal / Experte fiscale
- Fiscaliste
- Juriste
- Juriste civil
- Juriste commercial / commerciale
- Juriste consultant / consultante
- Juriste d'affaires
- Juriste d'assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
- Juriste de contentieux
- Juriste de l'environnement
- Juriste droit public
- Juriste en droit de l'environnement
- Juriste en droit de la construction
- Juriste financier / financière
- Juriste fiscaliste
- Juriste immobilier
- Juriste international / internationale
- Juriste international / internationale d'entreprise
- Juriste internet
- Juriste linguiste
- Juriste multimédia
- Juriste notarial / notariale
- Juriste social / sociale
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Responsable de service juridique
- Responsable fiscal / fiscale
- Responsable juridique
Compétence(s)
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit du Numérique
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit public
- Droit pénal
- Pratiques de la plaidoirie
- Procédure pénale
- Procédures de recouvrement de créances
- Procédures du contrôle fiscal
- Protection des données numériques
- Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
- Règles de sécurité Informatique et Télécoms
- Rédaction d'actes juridiques
- Techniques pédagogiques
- Veille juridique
Formation proposée par : CCI FORMATION 57
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