LOI ELAN - LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE DISPOSITIF POUR L IMMOBILIER par CCI de région Hauts-de-France

DéontologieRéforme duConseil National de la Transaction et de la Gestion immobilièreProtection des titres d'agent immobilier, d'administrateur de biens et de syndic de copropriétéMixité sociale et Amélioration du cadre de vie La cohabitation intergénérationnelleLutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil Habitat inclusifNouveau quota minimum de logements sociaux LocationLe bail mobilité et la garantie VisaleNouvelles normes de décence L'encadrement des loyersFin de la caution manuscriteLocations touristiques meublées: contrôles et sanctions Prévention des expulsionsSquatteurs: pas de trêve hivernaleAmélioration du droit de la copropriétéDématérialisation des documents de copropriété Nouvelle définition du lot de copropriétéDéfinition du lot transitoireAssemblée générale (nouvelles modalités de vote, de délégation de pouvoirs)Réduction du délai de notification du procès
- verbal d'assemblée générale Extranet Construire mieux et moins cherLe Projet Partenarial d'AménagementLes grandes Opérations d'UrbanismeSimplification des procédures Transformation de bureaux en logementsAccessibilité des logements Logements évolutifsAmélioration du contentieux et limitations des recours abusifs

Connaître l'impact de la loi Elan sur l'immobili