LA LOCATION IMMOBILIERE DE A A Z par CCI de région Hauts-de-France
Lieu(x)
En centre (59, 62)
Durée
Total : 14 heures
En centre : 14 heures
Financement
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Prix
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Description générale
Le cadre juridique de la location immobilièreLe bien objet de la locationLes obligations du bailleurLes obligations du locataireLa mise en place du mandat de location et/ou de gestion immobilière avec le bailleurLe statut de l'intermédiaire immobilierLa rémunération de l'intermédiaire immobilierLe mandat de recherche du locataireLe mandat de gestion immobilièreL'assurance pour loyers impayés et détériorationsLes particularités communes à l'ensemble des baux d'habitation ou professionnelConstituer le dossier du locataireLes diagnostics techniques obligatoires en matière de locationLes états des lieux d'entrée et de sortieLes garanties des loyers et le cautionnementLe bail d'habitationLe champ d'application de la loi du 6 juillet 1989La forme et le contenu du contrat de bailLe démembrement de propriété immobilière et le contrat de locationLes obligations des partiesLa durée du bailLa fixation et la révision du loyerLes conditions générales du contrat de bailLes clauses particulières du contrat de bailLa résiliation du bail et les divers congésLe droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendreLe renouvellement du bailLes charges et réparations locativesLes apports de la loi ALUR et de la loi ELAN en matière de locationLe nouveau contrat de bail typeLes mentions obligatoiresL'encadrement des loyersLa location meubléeLes éléments d'équipement obligatoiresLa durée dubailLe bail de mobilité de la loi ELANLa location saisonnièreLe contrat de réservationLe contrat de location
Objectifs
Se familiariser avec la location immobilièreMaîtriser les règles régissant de la location immobilière
Centre(s)
- Aulnoy lez Valenciennes (59)
- Roubaix (59)
- Lens (62)
Secteur(s)
Métier(s)
- Avocat / Avocate
- Avocat / Avocate au conseil
- Avocat / Avocate d'affaires
- Avocat / Avocate du droit des personnes
- Avocat / Avocate en droit de l'informatique
- Avocat / Avocate en droit de la propriété industrielle
- Avocat / Avocate en droit des nouvelles technologies
- Avocat / Avocate fiscaliste
- Avocat / Avocate pénaliste
- Avoué / Avouée de cour d'appel
- Chef de service contentieux
- Chef de service juridique
- Conseiller / Conseillère en droit social
- Conseiller fiscal / Conseillère fiscale
- Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés (CIL)
- Directeur / Directrice juridique
- Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer
- Expert / Experte juridique
- Expert fiscal / Experte fiscale
- Fiscaliste
- Juriste
- Juriste civil
- Juriste commercial / commerciale
- Juriste consultant / consultante
- Juriste d'affaires
- Juriste d'assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
- Juriste de contentieux
- Juriste de l'environnement
- Juriste droit public
- Juriste en droit de l'environnement
- Juriste en droit de la construction
- Juriste financier / financière
- Juriste fiscaliste
- Juriste immobilier
- Juriste international / internationale
- Juriste international / internationale d'entreprise
- Juriste internet
- Juriste linguiste
- Juriste multimédia
- Juriste notarial / notariale
- Juriste social / sociale
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Responsable de service juridique
- Responsable fiscal / fiscale
- Responsable juridique
Compétence(s)
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit du Numérique
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit public
- Droit pénal
- Pratiques de la plaidoirie
- Procédure pénale
- Procédures de recouvrement de créances
- Procédures du contrôle fiscal
- Protection des données numériques
- Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
- Règles de sécurité Informatique et Télécoms
- Rédaction d'actes juridiques
- Techniques pédagogiques
- Veille juridique
Formation proposée par : CCI de région Hauts-de-France
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