Conseiller, préparer, rédiger un contrat de bail d'habitation par CAMPUS DU LAC

PREPARER UN DOSSIER LOCATAIRE EN PROCEDANT AUX VERIFICATIONS JURIDIQUES INDISPENSABLES.
- Le cadre juridique applicable au bail d'habitation : location nue, location meublée, location saisonnière.
- Les pièces obligatoires à fournir pour la constitution du dossier.
- Les grands principes à respecter pour préserver les droits fondamentaux de l'individu.
REDACTION DU BAIL ET MONTAGE DU DOSSIER LOCATAIRE.
- Le contrat cadre imposé par la loi ALUR : les clauses obligatoires (destination des lieux, obligations des parties, fixation et révision du loyer...).
- Les clauses qualifiées d'abusives, étude de jurisprudence de la commission clauses abusives.
LES LIMITES AUX DROIT DU BAILLEUR.
- L'interdiction des clauses abusives.
- Les pratiques discriminatoires.
LES GARANTIES DU BAIL.
- Le cautionnement.
- Le dépôt de garantie.
LE RENOUVELLEMENT ET LA FIN DU CONTRAT.
- Le principe de continuité du contrat et l'arrivée à terme.
- Le non
- renouvellement du contrat.
- La résiliation du contrat de location.
FOCUS SUR LES EVOLUTIONS LEGISLATIVES PREVUES ET LES TECHNQIUES DE VEILLE JURIDIQUE.
- La veille juridique : utilité et fréquence.
- La veille efficace.
- Les sources d'information.

Nature de l'action : Acquisition de compétences
- Rédiger un bail d'habitation dans le respect de la réglementation en vigueur.
- Préparer le dossier locataire.
- Procéder aux vérifications juridiques indispensables.
- Sécuriser la relation contractuelle.
- Elaborer le contrat et finaliser la signature.
- Procéder à la veille juridique post signature.