Contrats publics : bases pratiques par BT Formation - BT Info

1. Critères d'identification des contrats publics Organique : origine des parties au contrats (personnes publiques, personnes privées, personne publique et personne privée) Formel : notions de clause exorbitante du droit commun et de régime exorbitant du droit commun De l'objet : contrats publics par détermination de la loi ou par qualification jurisprudentielle2. Typologie des contrats publics, définition et procéduresmarchés publics Conventions de délégation de service public Contrats de partenariat public/privéExercice : déterminer la nature publique ou privée des contrats3. Régime des contrats publics Pouvoirs de l'administration Prérogatives de puissance publique de l'administration : rupture de l'équilibre financier du contrat, fait du prince, théorie de l'imprévision Pbligations des cocontractants de l'administration Droits des cocontractants de l'administration4. Responsabilités et litiges nés des contrats publics Responsabilités de droit commun Nullité des contrats Garantie décennale5. Traitement des conflits Recours amiables et précontentieux Recours contentieux Procédures

Connaître les principes de base du droit public.Identifier les spécificités des contrats publics.Identifier les rôles de ses interlocuteurs publics.