Filiation et autorité parentale : les liens parents - enfants par UNION REGIONALE DES CENTRES D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DE FRANCHE-COMTE (UR CIDFF) - SITE BESANCON

Établir
la filiation : préalable à l'octroi et à l'exercice de l'autorité parentale (la
présomption de paternité et de maternité, la reconnaissance, les actions en
recherche de paternité et de maternité, la possession d'état, l'adoption).La
contestation de la filiation: les différentes actions en justice permettant de
contester le lien de filiation.L'autorité
parentale exercée sur la personne et les biens du mineur: définition de
l'autorité parentale, droits et devoirs des parents à l'égard de leurs enfants
mineurs, exercice unilatéral et conjoint de l'autorité parentale, la délégation
volontaire.Les
incidences de la séparation des parents sur l'exercice de l'autorité parentale:
exercice amiable, le recours à la médiation familiale, recours à la justice
civile, espace rencontre, relation avec le tiers (notamment avec l'Education
Nationale). Le cas particulier des situations de violences conjugales.Les
sanctions aux manquements à l'exercice de l'autorité parentale: le retrait de
la délégation forcée de l'autorité parentale.

Comprendre la notion d'autorité parentale, ses enjeux et ses implications au sein de la famille et auprès des tiers.Comprendre les règles de la filiation afin de faire le lie avec l'autorité parentale.