Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - PERMIS D'EXPLOITATION - Formation 3 jours par UMIH FORMATION

Ces actions sont réalisées dans le cadre d'un parcours suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise comprenant, outre des séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation./n
Elles sont mises en oeuvre par des réseaux ou organismes spécialisés. /n
L'opérateur peut refuser de dispenser à la personne les actions concernées, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétence de l'opérateur./n
L'accompagnement à la création / reprise d'entreprise peut être suivi à différentes étapes du projet, soit en amont de la création d'entreprise, soit après la création de l'entreprise./n
Chaque opérateur propose des modules propres à son offre de services. La durée horaire des modules peut être forfaitaire, ou estimée à partir de l'étude du projet de la personne accompagnée./n
-LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE /n
LES SOURCES DE DROIT ET LES APPLICATIONS /n
LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEBITS DE BOISSONS DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE ET SPECIALE/n
-LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS/n
LES CONDITIONS LIEES A LA LICENCE ET A LA PERSONNE /n
LES DECLARATIONS PREALABLE A L'OUVERTURE /n
LA VIE D'UNE LICENCE /n
LES DEBITS TEMPORAIRES/n
-LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION /n
LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ORDRE PUBLIC ET ASPECTS PRATIQUES/n
-LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES / REGLEMENTATION LOCALE /n
LES ARRETES PREFECTORAUX ET MUNICIPAUX /n
LES ACTEURS PUBLICS OU PARA
- PUBLICS A VOS COTES/n
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Ces actions de formation permettent de bénéficier de prestations allant de l'aide au montage du projet à l'appui pour le démarrage, le développement et la pérennisation d'une entreprise./n
-Le Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence de débit de boissons III et IV ouvert depuis avril 2007. /n
-Depuis avril 2009, il s'adresse à toute personne déclarant l'ouverture ou la mutation d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant ou "restaurant. /n
-Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables. /n
-La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l'abus d'alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons. /n
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