Article L1224-1: Transfert de personnel jusqu'à 500 heures par Straformation

Connaître les conditions dun transfert de personnel :La notion dentité économique autonome ;Reprise ou poursuite dactivité ;Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).Les conséquences sur le contrat de travail :Identifier les acteurs dun transfert de personnel ;Les mécanismes du transfert du contrat de travail ;Gérer le transfert des créances salariales ;Modification du contrat pendant et après les transferts ;Le partage des responsabilités entre lancien et le nouvel employeur ;Justifier légalement un transfert de personnel ;La rupture du contrat de travail.Les effets du transfert sur le statut collectif :Négocier les statuts ;Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de lentreprise ;Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.Le transfert des délégués essentiels de lentreprise :Le transfert des délégués syndicaux ;Le transfert des délégués du comité dentreprise ;Le transfert des délégués du CHSCT ;Le transfert des délégués du personnel.Moyens pédagogiques: Code du travail :Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de larticle L. 1224-1.

Savoir opérer un transfert de personnel.Mesurer les risques dun transfert de personnel.Agir suite à un transfert de personnel.