SÉCURISER VOS MANDATS par START LEARNING
Lieu(x)
À distance
Durée
Total : 14 heures
En entreprise : 14 heures
Financement
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Salarié
Prix
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Description générale
Module 1 : Les règles d'affichage et le contrôle DGCCRF (7 heures)
Séquence 1 : Les règles relatives à la qualité d'agent immobilier
La possession de la carte professionnelle
Les informations obligatoires sur les supports contractuels et dans les locaux
La garantie financière ou non détention de fonds
Protection du statut d'agent immobilier
La publicité des barèmes et annonces sur l site internet
La règles des deux clics ou des trois clics
Les annonces sur les plateformes
Les mentions légales
Sanctions du non respect des règles de publicité
Les avis de valeurs Vs les estimations
Séquence 2 : L'affichage des barèmes et des annonces immobilières
La liberté tarifaire dans l'établissement des honoraires
Le dumping sur les honoraires
Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
Calcul des droits de mutation
DPE lors de la mise en vente
Pratique commerciale trompeuse
La réalité des prix
La basculement des honoraires
Anticiper un contrôle de la DGCCRF
Module 2 : Maitriser la prise de mandat (7 heures)
Séquence 1 : Le caractère obligatoire du mandat
Le caractère intuitu personae du mandat
Mandat de vente + Mandat de recherche
Le disposition d'ordre public
Le démarchage à domicile et le document d'information précontractuel
L'information du consommateur
La typologie des mandats et des prestations commerciales
Le mandat semi exclusif
Le double mandat
Séquence 2 : Le formalisme du mandat de vente et les obligations des parties
Le formalisme contractuel du mandat
Les reflexes juridiques et bonnes questions lors de la prise de mandat
Mandat écrit et préalable
Numéro de mandat et registre
Date et durée du mandat
Les originaux
Les mentions obligatoires
Les mentions facultatives
Clauses interdites et annulées
Extinction du mandat
Conditions de rémunération
Séquence 1 : Les règles relatives à la qualité d'agent immobilier
La possession de la carte professionnelle
Les informations obligatoires sur les supports contractuels et dans les locaux
La garantie financière ou non détention de fonds
Protection du statut d'agent immobilier
La publicité des barèmes et annonces sur l site internet
La règles des deux clics ou des trois clics
Les annonces sur les plateformes
Les mentions légales
Sanctions du non respect des règles de publicité
Les avis de valeurs Vs les estimations
Séquence 2 : L'affichage des barèmes et des annonces immobilières
La liberté tarifaire dans l'établissement des honoraires
Le dumping sur les honoraires
Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
Calcul des droits de mutation
DPE lors de la mise en vente
Pratique commerciale trompeuse
La réalité des prix
La basculement des honoraires
Anticiper un contrôle de la DGCCRF
Module 2 : Maitriser la prise de mandat (7 heures)
Séquence 1 : Le caractère obligatoire du mandat
Le caractère intuitu personae du mandat
Mandat de vente + Mandat de recherche
Le disposition d'ordre public
Le démarchage à domicile et le document d'information précontractuel
L'information du consommateur
La typologie des mandats et des prestations commerciales
Le mandat semi exclusif
Le double mandat
Séquence 2 : Le formalisme du mandat de vente et les obligations des parties
Le formalisme contractuel du mandat
Les reflexes juridiques et bonnes questions lors de la prise de mandat
Mandat écrit et préalable
Numéro de mandat et registre
Date et durée du mandat
Les originaux
Les mentions obligatoires
Les mentions facultatives
Clauses interdites et annulées
Extinction du mandat
Conditions de rémunération
Objectifs
- Respecter les règles d'affichages issues de la loi ALUR
- Anticiper un contrôle DGCCRF
- Identifier les clauses d'un mandat de vente ou d'un mandat de recherche
- Sécuriser la prise de mandat
- Anticiper un contrôle DGCCRF
- Identifier les clauses d'un mandat de vente ou d'un mandat de recherche
- Sécuriser la prise de mandat
Secteur(s)
Métier(s)
- Avocat / Avocate
- Avocat / Avocate au conseil
- Avocat / Avocate d'affaires
- Avocat / Avocate du droit des personnes
- Avocat / Avocate en droit de l'informatique
- Avocat / Avocate en droit de la propriété industrielle
- Avocat / Avocate en droit des nouvelles technologies
- Avocat / Avocate fiscaliste
- Avocat / Avocate pénaliste
- Avoué / Avouée de cour d'appel
- Chef de service contentieux
- Chef de service juridique
- Conseiller / Conseillère en droit social
- Conseiller fiscal / Conseillère fiscale
- Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés (CIL)
- Directeur / Directrice juridique
- Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer
- Expert / Experte juridique
- Expert fiscal / Experte fiscale
- Fiscaliste
- Juriste
- Juriste civil
- Juriste commercial / commerciale
- Juriste consultant / consultante
- Juriste d'affaires
- Juriste d'assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
- Juriste de contentieux
- Juriste de l'environnement
- Juriste droit public
- Juriste en droit de l'environnement
- Juriste en droit de la construction
- Juriste financier / financière
- Juriste fiscaliste
- Juriste immobilier
- Juriste international / internationale
- Juriste international / internationale d'entreprise
- Juriste internet
- Juriste linguiste
- Juriste multimédia
- Juriste notarial / notariale
- Juriste social / sociale
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Responsable de service juridique
- Responsable fiscal / fiscale
- Responsable juridique
Compétence(s)
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit du Numérique
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit public
- Droit pénal
- Pratiques de la plaidoirie
- Procédure pénale
- Procédures de recouvrement de créances
- Procédures du contrôle fiscal
- Protection des données numériques
- Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
- Règles de sécurité Informatique et Télécoms
- Rédaction d'actes juridiques
- Techniques pédagogiques
- Veille juridique
Formation proposée par : START LEARNING
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