Acquérir les notions indispensables du droit social par SOCIETE D'INTERVENTION EN FORMATION CONSEIL (SIFCO) - SITE DE BESANCON

Comprendre
l'environnement légal de la fonction RH :
Les différentes sources de droit du travail, leur
mise en oeuvre et leur portée,
Code du travail et de la sécurité sociale, règlements, décrets,
Les sources conventionnelles ; accords nationaux interprofessionnels, accords
de branche, conventions collective,
Accords d'entreprise,
Conditions de légitimité de ces accords et d'application,
Conditions de révision, le droit applicable à la négociation.
Les autres sources de droit applicables aux relations de travail dans
l'entreprise et leur portée :
Règlement intérieur, chartes,
Usages, notes de services, etc.
Gérer les différentes étapes de la vie du contrat de
travail :Caractéristiques et portée du
contrat de travail, définition, droits, devoirs, obligations réciproques,
La conclusion du contrat de travail : forme, contenu, clauses licites,
illicites, portée juridique,
Les différents types de contrat : CDI, CDD, contrats de travail temporaires,
contrats à temps partiel, contrats aidés,
Le droit applicable à l'évolution et la modification du contrat de travail : la
distinction entre le changement des conditions de travail et la modification du
contrat et les procédures applicables.
Appliquer
les principales règles liées à l'exécution du contrat de travail :Connaître les obligations en
matière de formation accueil/sécurité, visite médicale, période
d'essai,
Connaître le droit du temps de travail ; la durée effective de travail, les
différents régimes d'organisation du temps de travail et leur impact sur le
suivi et décompte du temps de travail, le régime des heures
supplémentaires et ses contreparties, les repos obligatoires, les obligations
de suivi individuel,
La gestion des principales absences (maladie, maternité, congés parentaux,
accident du travail, inaptitude, ..)
Relayer l'encadrement dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Maîtriser
les règles applicables à la rupture du contrat de travail :Connaître les différents modes de
rupture et les obligations respectives des parties (démission, prise d'acte,
rupture conventionnelle, licenciement individuel),
Connaître les règles et procédures à respecter pour tous les types de rupture,
Les risques contentieux et droits du salarié : pouvoirs de l'inspection du
travail, instruction prudhommale, risque financier et pénal en droit du travail.
Connaitre
le droit applicable à la représentation du personnel :Conditions d'effectifs et de
mise en place des instances représentatives du personnel (DP, DUP, CE, CHSCT),
Mission respective et moyens de chaque instance,
L'impact du régime de protection des représentants du personnel sur la vie du
contrat de travail (en matière de modification, et de rupture),
Nature et portée du délit d'entrave,
Responsabilités financières et juridiques.
Acquérir
une méthodologie de recherche pour donner des réponses justes et fiables :Utiliser les sources de droit

Appréhender l'environnement juridique du droit social,
Mettre en place une veille juridique.