Formation initiale SSCT pour CSE par Praxis Iprp

Programme de formation initiale Santé et Sécurité pour CSE
(Moins de 300 salariés : 3 jours)
Fondements et principes juridiques de la prévention en entreprise
?Sources de la réglementation du travail et hiérarchie des normes juridiques
?Accords et conventions (branches, groupe, entreprise)
?Présentation des ordonnances Macron : ce qui change dans le dialogue social
?Approche classique et approches pluridisciplinaire en prévention des risques
?Notions de Santé au travail : sécurité, la santé, bien
- être au travail
?Parité et égalité professionnelle du genre
Conditions de mise en place et de maintien du C.S.E.
?Modalité d'élection des instances selon les effectifs et échéances
?Constitution, dissolution, calcul des effectifs (ETP)
?Accroissement d'effectifs et recours
?Les collèges, la parité du genre
?Modalités d'organisation du CSE et prérogatives (50-300 salariés)
?Mise en place d'un CSE inter
- entreprise
?Le vote numérique : quel encadrement ?
?Tenues de réunion en vidéo conférences
?Négociations entre IRP et entreprise ou établissements
?Conditions de validité des accords d'entreprise ou d'établissement
?Modalités de dénonciation de ces accords
?La protection contre le licenciement des IRP
Rôle, moyens, missions et fonctionnement du C.S.E.
?Connaître les différentes activités du C.S.E. (50-300 salariés)
?Conseil d'entreprise : mise en place et prérogatives
?Clauses et objets de négociation possibles
?Les différentes commissions à constituer, obligations et spécificités
?Financement du CSE et gestion des budgets
?Secrétariat, trésorier, titulaires et suppléants,
?Réunions obligatoires, réunions supplémentaires
?Moyens techniques et organisationnels alloués au CSE
?Informations obligatoires du C.S.E.,
?BDES (- 300 salariés) et tableaux de bord du C.S.E
?Préservation de l'intérêt des salariés : informations, consultations, droits d'alertes
?Expertises possibles, modalités de répartition de leurs financements
?Personnalité morale du C.S.E
?Délits d'entrave envers les IRP
?Visites et enquêtes du HSCT
?Promotion de l'égalité hommes
- femmes
?Règlement intérieur du C.S.E.
?Les représentants de proximité
Acteurs externes de la prévention
?Les ministères impliqués en prévention et santé et sécurité au travail
?Prévention et réparation de la santé au travail : ANACT, CARSAT, DIRECCTE, INRS, SST...
?Prérogatives spécifiques de l'inspecteur du travail
Participer activement aux thématiques relevant

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :
o1 De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
o2 De les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.