Gérer le risque AT-MP par Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation

Lieu(x)
En centre (93)
Durée
Total : 7 heures
En centre : 7 heures
Financement
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Description générale
- Obligations formelles de la CPAM à l'égard de l'employeur
- Contenu du dossier de la CPAM
- Délais de l'instruction
- Réforme de l'instruction au 1er décembre 2019 - Réserves motivées sur l'AT ou la MP
- Lettre d'observations après étude des pièces du dossier de la CPAM
- Conséquences de la prise en charge de l'AT/MP
- Principes et fonctionnement de la tarification du risque AT/MP
- Évaluation des chances de succès de la contestation d'une décision de prise en charge
- Recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) - Modalités et délai de saisine
- Décision implicite de la Commission
- Contentieux devant les juridictions compétentes *Exercice pratique 1 : analyse d'un dossier depuis les réserves jusqu'à l'arrêt d'appel : le contentieux de la reconnaissance de l'AT
- Recours gracieux devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) avec l'assistance d'un médecin conseil
- Contentieux devant les juridictions compétentes avec l'assistance d'un médecin conseil
- Définition jurisprudentielle de la faute inexcusable
- Délai d'action
- Preuve
- Procédure
- Ses conséquences
- Typologie des préjudices indemnisables
- Majoration de la rente
- Avance par la CPAM de l'indemnisation et remboursement par l'employeur *Exercice pratique 2 : analyse d'un dossier depuis les réserves jusqu'à l'arrêt d'appel : le contentieux de la faute inexcusable suite et fin
Objectifs
Décrypter les nouvelles règles : instruction et tarification des AT/MP
- Mesurer les impacts financiers et pratiques
- Rationaliser la gestion des AT
- MP
- Réussir ses procédures et recours.
Centre(s)
  • St Ouen (93)
Secteur(s)
Métier(s)
Compétence(s)
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