Impatriation et immigration professionnelle par Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation
Lieu(x)
En centre (93)
Durée
Total : 14 heures
En centre : 14 heures
Financement
Demandeur d’emploi
Salarié
Prix
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Description générale
- Distinguer les particularités de chaque salarié en fonction de sa nationalité (UE, EEE, espace Schengen) - Appréhender la réglementation encadrant le séjour et le travail des étrangers en France
- Identifier les autorités françaises compétentes en matière d'immigration
- Connaitre les principales catégories de visas court et long séjour adaptés à chaque catégorie de missions (voyages d'affaires, ou séjourner et travailler en France)
- Respecter les obligations de l'employeur et les responsabilités du salarié - Obtenir et sécuriser les documents administratifs : autorisations de travail, d'entrée et/ou de séjour en France
- Maîtriser les risques en cas de non
- conformité - Focus : embauche ou détachement intracommunautaire (UE)
- Appréhender les nouveaux dispositifs :
- Distinguer les procédures avant et après la loi pour intégrer à ses pratiques les changements opérationnels
- Mesurer les avantages pratiques pour les employeurs et les collaborateurs étrangers (statuts immigration favorables et délais, simplification des procédures)
- Maîtriser la procédure dans le cadre d'un recrutement:
- - local en CDI ou CDD : statuts salarié / travailleur temporaire -- de cadre de haut niveau ou dirigeant : carte pluriannuelle passeport talent - Maîtriser la procédure dans le cadre d'un détachement international :
- - pour les missions inférieures à 3 mois/missions courtes intra
- groupe et hors groupe
- - pour les missions supérieures à 3 mois : nouveaux statuts intra
- groupe salarié détaché ICT et stagiaire ICT , prestation de service internationale
- Favoriser la mobilité en maitrisant les procédures possibles pour la famille accompagnante en fonction du statut du collaborateur *Cas pratique : comparaison des statuts et élaboration de sa check
- list des questions à se poser
- Emploi des étudiants pendant leurs études
- - intégrer les règles de droit commun
- - intégrer la réglementation applicable aux étudiants bénéficiant de mesures plus favorables
- Quelle procédure suivre pour embaucher un étudiant à l'issue de ses études ? - Identifier les pays avec lesquels la France a des accords bilatéraux et intégrer la réglementation applicable à ces ressortissants, focus sur la spécificité de l'accord franco
- algérien
*A partir de descriptifs de missions, les participants devront choisir le statut adapté à chaque situation
- Les conjoints de ressortissants français
- Les conjoints de ressortissants européens
- Le titre de séjour vie privée et familiale - La carte de résident (validité dix ans) et carte de résident permanent
- Identifier les autorités françaises compétentes en matière d'immigration
- Connaitre les principales catégories de visas court et long séjour adaptés à chaque catégorie de missions (voyages d'affaires, ou séjourner et travailler en France)
- Respecter les obligations de l'employeur et les responsabilités du salarié - Obtenir et sécuriser les documents administratifs : autorisations de travail, d'entrée et/ou de séjour en France
- Maîtriser les risques en cas de non
- conformité - Focus : embauche ou détachement intracommunautaire (UE)
- Appréhender les nouveaux dispositifs :
- Distinguer les procédures avant et après la loi pour intégrer à ses pratiques les changements opérationnels
- Mesurer les avantages pratiques pour les employeurs et les collaborateurs étrangers (statuts immigration favorables et délais, simplification des procédures)
- Maîtriser la procédure dans le cadre d'un recrutement:
- - local en CDI ou CDD : statuts salarié / travailleur temporaire -- de cadre de haut niveau ou dirigeant : carte pluriannuelle passeport talent - Maîtriser la procédure dans le cadre d'un détachement international :
- - pour les missions inférieures à 3 mois/missions courtes intra
- groupe et hors groupe
- - pour les missions supérieures à 3 mois : nouveaux statuts intra
- groupe salarié détaché ICT et stagiaire ICT , prestation de service internationale
- Favoriser la mobilité en maitrisant les procédures possibles pour la famille accompagnante en fonction du statut du collaborateur *Cas pratique : comparaison des statuts et élaboration de sa check
- list des questions à se poser
- Emploi des étudiants pendant leurs études
- - intégrer les règles de droit commun
- - intégrer la réglementation applicable aux étudiants bénéficiant de mesures plus favorables
- Quelle procédure suivre pour embaucher un étudiant à l'issue de ses études ? - Identifier les pays avec lesquels la France a des accords bilatéraux et intégrer la réglementation applicable à ces ressortissants, focus sur la spécificité de l'accord franco
- algérien
*A partir de descriptifs de missions, les participants devront choisir le statut adapté à chaque situation
- Les conjoints de ressortissants français
- Les conjoints de ressortissants européens
- Le titre de séjour vie privée et familiale - La carte de résident (validité dix ans) et carte de résident permanent
Objectifs
- Intégrer la procédure des transferts de vos salariés en fonction de leurs nationalités
- Sécuriser vos procédures RH et maîtriser les risques en cas de non
- conformité - Maîtriser les aspects règlementaires de l'immigration pour consolider votre politique de mobilité
- Sécuriser vos procédures RH et maîtriser les risques en cas de non
- conformité - Maîtriser les aspects règlementaires de l'immigration pour consolider votre politique de mobilité
Centre(s)
- St Ouen (93)
Secteur(s)
Métier(s)
- Avocat / Avocate
- Avocat / Avocate au conseil
- Avocat / Avocate d'affaires
- Avocat / Avocate du droit des personnes
- Avocat / Avocate en droit de l'informatique
- Avocat / Avocate en droit de la propriété industrielle
- Avocat / Avocate en droit des nouvelles technologies
- Avocat / Avocate fiscaliste
- Avocat / Avocate pénaliste
- Avoué / Avouée de cour d'appel
- Chef de service contentieux
- Chef de service juridique
- Conseiller / Conseillère en droit social
- Conseiller fiscal / Conseillère fiscale
- Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés (CIL)
- Directeur / Directrice juridique
- Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer
- Expert / Experte juridique
- Expert fiscal / Experte fiscale
- Fiscaliste
- Juriste
- Juriste civil
- Juriste commercial / commerciale
- Juriste consultant / consultante
- Juriste d'affaires
- Juriste d'assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
- Juriste de contentieux
- Juriste de l'environnement
- Juriste droit public
- Juriste en droit de l'environnement
- Juriste en droit de la construction
- Juriste financier / financière
- Juriste fiscaliste
- Juriste immobilier
- Juriste international / internationale
- Juriste international / internationale d'entreprise
- Juriste internet
- Juriste linguiste
- Juriste multimédia
- Juriste notarial / notariale
- Juriste social / sociale
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Responsable de service juridique
- Responsable fiscal / fiscale
- Responsable juridique
Compétence(s)
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit du Numérique
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit public
- Droit pénal
- Pratiques de la plaidoirie
- Procédure pénale
- Procédures de recouvrement de créances
- Procédures du contrôle fiscal
- Protection des données numériques
- Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
- Règles de sécurité Informatique et Télécoms
- Rédaction d'actes juridiques
- Techniques pédagogiques
- Veille juridique
Formation proposée par : Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation
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