Consultation du CSE - règles et bonnes pratiques par Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation

- Le cadre légal et jurisprudentiel actuel
- Les différents niveaux de relation avec les partenaires sociaux : information, consultation, négociation
- Les domaines obligatoires de consultation du CSE (orientations stratégiques de l'entreprise ; situation économique et financière de l'entreprise ; politique sociale de l'entreprise.) - Les consultations ponctuelles
- Cerner les moyens d'expressions du CSE : avis, accord, avis conforme, non opposition
- Définir le périmètre de la consultation
- Clarification des compétences : CSE Central, CSE d'établissement, CSSCT, commissions
- Comment organiser le calendrier des consultations obligatoires
- Les différentes étapes de la consultation : convocation, ordre du jour
- Les informations à intégrer dans la BDES
- Le déroulement des réunions du CSE / possibilité de réunions communes
- La visioconférence
- Les observations du Comité et la réponse motivée de l'employeur
- Clarifier les droits du Comité à être assisté d'un expert :
- - l'expert
- comptable : désignation, missions pouvoirs d'investigation, obligations et rémunération
- - l'expert en technologie : cas de recours et nécessité d'un accord avec l'employeur
- - l'expert libre : assister le Comité lors de la préparation des travaux
- Quels sont les conditions de validité de l'avis du Comité ? - Le droit d'opposition du Comité - Intégrer l'évolution des pratiques en matière de consultation : savoir réagir face au refus d'avis
- La gestion des procès
- verbaux *Exercice pratique : mener une consultation
- Quelles sont les dernières évolutions législatives
- L'information du CSE à l'occasion d'un projet entraînant une réduction des effectifs
- Quelle est la procédure de consultation relative au PSE et à la ré-industrialisation ? - La négociation d'un accord de méthode
- L'exercice du droit d'alerte du Comité
- Les impacts sur la décision de l'employeur :
- - La suspension de la procédure de décision
- - La nullité éventuelle de la décision
- - Les conséquences vis
- à-vis des salariés
- Le délit d'entrave
- Les autres sanctions encourues

- Mesurer les enjeux de la consultation du CSE
- Maîtriser les obligations légales encadrant la consultation du CSE
- Maitriser les procédures de consultation obligatoire du CSE
- Sécuriser les pratiques de l'entreprise