Limiter les risques de contentieux avec le CSE et les syndicats par Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation

- Identifier et saisir l'instance compétente
- - compétence d'attribution : inspection du travail, tribunal correctionnel, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, prud'hommes...
- - compétence territoriale
- - conséquences de la saisine d'un tribunal incompétent
- - les rudiments de la procédure : les écueils à éviter
- Les voies de recours
- - Identifier les voies de recours
- - intégrer les nouveautés après la réforme de l'appel
- - représentation, formalisme, communication des pièces : ce qui change
- - faire le point sur les délais
- Appréhender l'ensemble des risques pénaux et sociaux pendant et à l'issue des élections professionnelles
- Bien identifier le motif de la contestation
- Intégrer les règles relatives à la juridiction compétente et la procédure (forme, délais, audience, voie de recours)
- Le contentieux de la fixation de l'ordre du jour
- - élaboration de l'ordre du jour / établissement unilatéral
- Le contentieux dans le cadre de la procédure d'information et consultation
- - rappel des cas d'information et consultation
- - les différents contentieux pouvant naître (actions dans le cadre ou hors plan de sauvegarde de l'emploi) - Le contentieux du droit d'alerte
- - les pouvoirs des IRP en la matière
- - la contestation du droit d'alerte
- - les risques encourus par l'employeur
- Le contentieux de l'expertise
- - la désignation de l'expert et le déroulement de l'expertise (les différents délais) -- les différentes contestations possibles

- Maîtriser les différentes étapes des procédures
- Faire le point sur la réforme de la procédure d'appel
- Repérer les principaux risques de contentieux avec les représentants du personnel
- Identifier les pièges à éviter.