Exercez votre mandat au sein du CSE par Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation

- Une mise en place progressive : de la publication des ordonnances à la date butoir du 1er janvier 2020 - Les exigences du protocole d'accord pré-électoral :
- - le périmètre de l'élection
- - la conclusion du protocole
- - l'appréciation du seuil de mise en place
- - la situation de carence de candidatures
- - la durée du mandat
- - les possibilités du recours au vote électronique
- - les conditions de prise en compte des salariés mis à disposition
- - la représentation des femmes et des hommes
- - les aménagements possibles donnés à la négociation collective
- Une seule instance quel que soit l'effectif
- Distinguer réclamation, information et consultation
- Des attributions maintenues mais aménageables :
- - les consultations obligatoires (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale,etc.) -- la négociation possible de leur contenu
- Les activités sociales et culturelles : définition, modalités de prise en charge par le CSE, étendue possible de son action, règles d'assujettissement aux cotisations sociales
- Les représentants de proximité et le CSE
- La périodicité de réunion : réunions ordinaires et cas des réunions extraordinaires
- La limitation dans le temps du nombre de mandats
- Les délais de consultation
- Les suppléants : règles de suppléance et conditions de présence aux réunions
- La personnalité civile
- Le rôle du Président et l'étendue de sa responsabilité - La composition du bureau: Secrétaire et Trésorier
- La désignation du référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
- La commission santé, sécurité et conditions de travail : conditions de mise en place, composition, missions
- Les différentes commissions (formation, logement et économique et marché, etc.) - Les modalités de rédaction et délais d'envoi de l'ordre du jour
- L'assistance de l'employeur
- Le règlement intérieur de l'instance : contenu, limite, adoption, portée
- Les droits de vote des différents membres de l'instance
- Les possibilités de visioconférences et d'enregistrement des réunions
- Le Procès
- verbal des réunions : rédaction, contenu, notion de confidentialité, communication à l'employeur, adoption, diffusion
- Le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de fin de mandat
- Les aménagements apportés à la base de données économique et sociale et son utilisation dans le cadre des consultations du CSE
- Les possibilités d'inviter des personnes extérieures au CSE
- Le représentant syndical au CSE
- Le Comité Central Social et Économique CCSE: mise en place, composition, fonctionnement
- Le conseil d'entreprise : mise en place, attributions

- Identifier le nouveau cadre légal et la nouvelle instance dans laquelle vous allez évoluer
- S'approprier les missions des CSE pour exercer efficacement son mandat
- Assister efficacement les salariés
- Etre acteur d'un dialogue social constructif