Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs (19Q04902835_1_01) par IRTS _ FAIRE ESS

Domaine de Formation 1 : JURIDIQUE Module 1.1. Droits et procédures Objectif : introduction au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés. Compétences attendues à l'issue de ce module : ? savoir identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire ; ? connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et les différents régimes de protection ; ? connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une ordonnance et/ou d'un jugement ; ? savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention en fonction du mandat judiciaire ; ? maîtriser les bases légales et réglementaires de la protection et des droits des personnes ; ? connaître les évolutions apportées par la loi n 2007-308 du 5 mars 2007 et en comprendre la philosophie, particulièrement en ce qui concerne la protection de la personne ; ? se repérer dans l'organisation judiciaire ; connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ainsi que les procédures administratives et judiciaires ; ? avoir des notions générales relatives aux différentes législations : droit de la famille, du travail, etc. Module 1.2. Le champ médico
- social Objectif : introduction à la réglementation relative au champ médico
- social. Compétences attendues à l'issue de ce module : ? connaître les bases légales et réglementaires de l'action et de la protection sociales ; ? connaître les dispositifs et les acteurs de l'action et de la protection sociales ; ? connaître et comprendre les principes en vigueur dans le domaine médico
- social ; ? savoir déterminer les droits auxquels peuvent prétendre les personnes protégées et identifier les services compétents ; savoir vérifier la couverture de la personne en matière de protection sociale ; ? connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser), les voies de recours. DOMAINE DE FORMATION 2 GESTION Module 2.1. Gestion administrative et budgétaire Objectif : mettre en oeuvre une gestion administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits. Compétences attendues à l'issue de ce module : ? savoir évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée ; ? savoir prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires ; ? connaître les procédures administratives et civiles d'exécution ; ? savoir rédiger et argumenter les courriers administratifs ; ? savoir identifier et solliciter le bon service ou le bon interlocuteur ; ? savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences ; ? connaître la législation spécifique aux conditions de vie et à la préservation du logement ; ? connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ainsi que les voies de recours. Module 2.2. Gestion fiscale et patrimoniale Objectif : mettre en oeuvre une gestion fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux beso