Vente en l'état futur d'achèvement - vefa par Ceflu - construire avec les hommes

Introduction
a.La double notion de promoteur
b.Les conséquences de la notion de professionnel de l'immobilier dans la relation avec l'acquéreur
La présomption de connaissance des vices cachés
La réglementation des clauses abusives
c.La commercialisation d'un bien bâti ancien et d'un bien neuf : le champ d'application de la vente dans l'ancien, de la V.I.C. (V.A.T. et V.E.F.A.) et de la V.I.R. et les conséquences de ces champs d'application différents
d.La V.E.F.A. et la notion de secteur protégé
e.La V.E.F.A., mode de commercialisation par une commune ou un établissement public
1.L'avant
- contrat, le contrat préliminaire
a.Son existence
Est
- il obligatoire ou non ?
Sa forme : sous seings privés ou par acte authentique
Contrat préliminaire ou promesse de vente
Peut
- on se rétracter ? Qui, l'acheteur, le vendeur ?
b.Son contenu
La consistance des biens / le prix / son coût
Le dépôt de garantie / la fiscalité
Les conditions suspensives de financement
La notice descriptive
Le délai entre ce contrat et la vente à venir
Le délai d'exécution des travaux
2.L'acte de vente
a. Sa forme
La forme de l'acte de vente / La forme de la procuration
Les annexes et l'acte de dépôt de pièces
b. Son contenu
La désignation du bien
Le prix
Son échelonnement
L'absence de condition suspensive de prêt
La ou les garanties du prêteur de l'acheteur
La fiscalité de l'acte
Les frais d'acte
Quels sont
- ils ? Qui paye les frais d'acte
Les charges augmentatives du prix
La taxe foncière / Les autorisations d'urbanisme
Le permis de construire modificatif entre l'avant
- contrat et la vente
Le promoteur syndic bénévole de l'immeuble construit
Les garanties financières d'achèvement des travaux garantie extrinsèque, intrinsèque ?) et les assurances construction
La date d'achèvement
La date de livraison et son dépassement potentiel
Les diagnostics
Qui doit les établir ?
Quels diagnostics ?
À quel moment doivent être faits les diagnostics immobiliers ? Au moment du contrat de vente préparatoire ou avant la vente
Gérer la péremption des diagnostics
Qui paye les diagnostics ?
La notification du projet de V.E.F.A
La réception de l'immeuble entre le promoteur et ses entrepreneurs
La livraison de l'immeuble à l'acheteur, la notion d'achèvement, la réception tacite
Les garanties liées à la construction dues par le promoteur
Les garanties spécifiques
Les garanties de droit commun
La responsabilité du constructeur

Connaître et comprendre le dispositif légal applicable à la V.E.F.A.
Savoir expliquer ce processus juridique de vente à un acheteur non juriste.
Il est possible de travailler sur les documents habituellement employés par l'entreprise qui a recours à vos services et ainsi de les commenter en illustration de la formation.