État des lieux de sortie logements - de la visite conseil au chiffrage par Ceflu - construire avec les hommes

Lieu(x)
En centre (75)
Durée
Total : 14 heures
En centre : 14 heures
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Description générale
1.Positionnement Bailleur / Locataire
Les enjeux économiques, juridiques et commerciaux
Le cadre juridique de l'état des lieux
Documents et formulaires utilisés (notion de preuve)
Règles juridiques applicables (loi et décret)
La responsabilité du bailleur et du locataire
Notions sur l'entretien, l'usage normal, la vétusté
La jurisprudence : l'EDL, les réparations locatives, l'imputation
2.La visite conseil ou pré-visite
Sensibilisation aux économies réalisables par le locataire
Objectif de diminuer les travaux de remise en état
Estimation des réparations (bordereaux, prix à neuf)
Conditions de réalisation (rendez
- vous, durée)
Résultats obtenus et conséquences à prévoir
3.L'état des lieux de sortie
Obligations liées au constat de sortie
Choix des termes juridiquement acceptables
o Notions sur : usure normale, usage anormal, réparations, dégradations, pertes, transformations
Du constat à l'imputation : du formulaire papier au format tablette informatique.
Exploitation du contenu des documents d'entrée et de sortie (les erreurs à ne pas commettre)
4.Le chiffrage
La démarche qualité (chartes, ISO 9001), le Quali bail, le Quali HLM
Les différences rencontrées dans les procédures internes
L'organisation du chiffrage et l'imputation bailleur/locataire
Quantités exprimées
- mesurage (matériel et plan) -fiche de calcul
Durée de vie
- grille de vétusté et produits de la construction
L'accord de vétusté et les précisions sur le déroulement du chiffrage.
Les pièces justificatives pour les calculs (historique et fiche patrimoniale)
Applications : chiffrage d'appartement
- analyse des résultats
- comparaison des outils des stagiaires (tableau, bordereau, grille, abaque)
Méthode pour simplifier la manipulation des outils et les calculs
5.La validation par le locataire
Moment de la validation (qui fait quoi ?)
Appréciation du montant des indemnités dues
Les obstacles courants à surmonter et analyse des divergences
Négociation et marge de manoeuvre (les points essentiels)
La non validation et le contentieux
Objectifs
Préciser au locataire les obligations à sa sortie et le coût des remises en état.
Conseiller le sortant sur la nécessité de remettre en état le logement avant le départ.
Appliquer le texte sur les réparations locatives et légitimer l'imputation.
Analyser les problèmes rencontrés depuis l'établissement des formulaires jusqu'à leur exploitation.
Calculer le montant des indemnités forfaitaires et convaincre le locataire du bien
- fondé de ce montant.
Centre(s)
  • Paris - 9ème (75)
Formation proposée par : Ceflu - construire avec les hommes
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