Urbanisme construction Urbanisme et divisions foncières (à distance) (?á distance) par CCI Formation Continue Nantes-Saint-Nazaire

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Description générale

Objectifs

Maîtriser les différentes règles d'urbanisme dans le cas des transactions immobilières et des constructions
- Les règles d'urbanisme : RNU, règles locales : POS/PLU / règles particulières
- Les servitudes d'utilité publique : comment les identifier ? (alignement notamment)- Vérifier les autorisations d'urbanisme sur un bien à vendre : le risque du retrait administratif
- Les outils de la division foncière : DP/ PA / Permis valant division
- La notion de lotissement
- Les nouvelles règles de caducité des documents du lotissement (Loi ALUR)- Le cas particulier du cahier des charges, approuvé ou non approuvé- Les nouvelles règles de majorité en lotissement
- Tableaux pratiques
- Le droit de préemption urbain

Secteur(s)

Métier(s)

Compétence(s)

Formation proposée par : CCI Formation Continue Nantes-Saint-Nazaire

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