Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Permis d'exploitation par CCI Formation 82
Lieu(x)
En centre (82)
Durée
Total : 21 heures
En centre : 21 heures
Financement
Demandeur d’emploi
Salarié
Éligible CPF
Prix
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Description générale
Le cadre législatif et réglementaire
- Les sources du droit français
- Les autorités administratives (ministère, préfecture, maire, police administrative)
- La responsabilité pénale et la responsabilité civile du dirigeantConditions d'ouverture d'un débit de boissons ou d'un restaurant
- Les différents groupes de boissons
- les boissons interdites
- Les différentes licences débit de boissons et restaurant
- Les conditions liées à la nationalité
- les autres conditions d'ouverture d'exploitationLes obligations liées à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant (ERP)
- La vente d'alcool dans les CHR
- la répression de l'ivresse publique
- La revente de tabac dans les CHR
- La lutte contre les discriminations
- La lutte contre les bruits
- Les stupéfiants, la prostitution et le racolage
- L'accessibilité des personnes handicapées (mobilité réduite et autres handicaps)
- La sécurité des biens et des personnesLes réglementations locales
- Les horaires d'ouverture et de fermeture (ERP)
- L'aménagement des terrasses sur la voie publique
- Hygiène et propretéDivers
- Les points clé de la gestion des ressources humaines. Les conventions collectives CHR et restauration rapide / droit du travail
- Les sources du droit français
- Les autorités administratives (ministère, préfecture, maire, police administrative)
- La responsabilité pénale et la responsabilité civile du dirigeantConditions d'ouverture d'un débit de boissons ou d'un restaurant
- Les différents groupes de boissons
- les boissons interdites
- Les différentes licences débit de boissons et restaurant
- Les conditions liées à la nationalité
- les autres conditions d'ouverture d'exploitationLes obligations liées à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant (ERP)
- La vente d'alcool dans les CHR
- la répression de l'ivresse publique
- La revente de tabac dans les CHR
- La lutte contre les discriminations
- La lutte contre les bruits
- Les stupéfiants, la prostitution et le racolage
- L'accessibilité des personnes handicapées (mobilité réduite et autres handicaps)
- La sécurité des biens et des personnesLes réglementations locales
- Les horaires d'ouverture et de fermeture (ERP)
- L'aménagement des terrasses sur la voie publique
- Hygiène et propretéDivers
- Les points clé de la gestion des ressources humaines. Les conventions collectives CHR et restauration rapide / droit du travail
Objectifs
Ces actions de formation permettent de bénéficier de prestations allant de l'aide au montage du projet à l'appui pour le démarrage, le développement et la pérennisation d'une entreprise
- Maîtriser et appliquer la réglementation applicable à l'exploitation d'un ERP
- Débit de boissons de 3ème et 4ème catégorie
- D'un établissement de restauration (traditionnelle, rapide...) pourvu d'une licence restaurant (PR ou GR)
- Appliquer le code de la santé publique (CSP)
- Prévention et lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme, les stupéfiants, le bruit...)
- Eviter l'application de sanctions graves pour l'entreprise ou pour l'exploitant (chef d'entreprise)
- Responsabilité pénale, responsabilité civile , fermetures administratives, judiciaires.
- Maîtriser et appliquer la réglementation applicable à l'exploitation d'un ERP
- Débit de boissons de 3ème et 4ème catégorie
- D'un établissement de restauration (traditionnelle, rapide...) pourvu d'une licence restaurant (PR ou GR)
- Appliquer le code de la santé publique (CSP)
- Prévention et lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme, les stupéfiants, le bruit...)
- Eviter l'application de sanctions graves pour l'entreprise ou pour l'exploitant (chef d'entreprise)
- Responsabilité pénale, responsabilité civile , fermetures administratives, judiciaires.
Centre(s)
- Montauban (82)
Secteur(s)
Formation proposée par : CCI Formation 82
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