Mettre en place des délégations de pouvoirs efficaces par EFE formation
Lieu(x)
En centre (75)
Durée
Total : 7 heures
En centre : 7 heures
Financement
Demandeur d’emploi
Salarié
Prix
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Description générale
Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Maîtriser les conditions de la délégation de pouvoirs
Intégrer les conditions de validité
- Conditions liées au délégant
- Conditions liées au délégataire : les critères de compétence, d'autorité et de moyens
- La subdélégation
Déterminer l'étendue de la délégation
- Savoir quels pouvoirs déléguer
- Gérer le risque de dilution des pouvoirs
Identifier les salariés concernés
- Déterminer le bénéficiaire d'une délégation
- Mesurer les impacts sur le contrat de travail
Mettre en place les délégations de pouvoirs
Rédiger l'acte de délégation
- Analyse des principales clauses à mentionner
Exercice d'application : rédaction des mentions essentielles d'une délégation de pouvoirs écrite
Prendre les précautions indispensables
- Transmettre les informations au délégataire
Mesurer les effets de la délégation de pouvoirs
- Déterminer la responsabilité de l'entreprise, du chef d'entreprise et du délégataire
- Identifier les conditions nécessaires pour invoquer la délégation comme moyen de défense
Exercice d'application : à partir des décisions récentes, recherche des éléments pris en considération par les juges pour retenir ou écarter l'effet exonératoire d'une délégation
Auditer et assurer le suivi de ses délégations
- Organiser les contrôles
- Mettre en place le processus de mise à jour
Exercice d'application : élaboration d'un schéma récapitulatif des éléments clés d'une délégation de pouvoirs efficace
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Maîtriser les conditions de la délégation de pouvoirs
Intégrer les conditions de validité
- Conditions liées au délégant
- Conditions liées au délégataire : les critères de compétence, d'autorité et de moyens
- La subdélégation
Déterminer l'étendue de la délégation
- Savoir quels pouvoirs déléguer
- Gérer le risque de dilution des pouvoirs
Identifier les salariés concernés
- Déterminer le bénéficiaire d'une délégation
- Mesurer les impacts sur le contrat de travail
Mettre en place les délégations de pouvoirs
Rédiger l'acte de délégation
- Analyse des principales clauses à mentionner
Exercice d'application : rédaction des mentions essentielles d'une délégation de pouvoirs écrite
Prendre les précautions indispensables
- Transmettre les informations au délégataire
Mesurer les effets de la délégation de pouvoirs
- Déterminer la responsabilité de l'entreprise, du chef d'entreprise et du délégataire
- Identifier les conditions nécessaires pour invoquer la délégation comme moyen de défense
Exercice d'application : à partir des décisions récentes, recherche des éléments pris en considération par les juges pour retenir ou écarter l'effet exonératoire d'une délégation
Auditer et assurer le suivi de ses délégations
- Organiser les contrôles
- Mettre en place le processus de mise à jour
Exercice d'application : élaboration d'un schéma récapitulatif des éléments clés d'une délégation de pouvoirs efficace
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Objectifs
- Maîtriser les conditions de validité de la délégation de pouvoirs
- Rédiger l'acte de délégation en toute sécurité juridique
- Maîtriser les effets et assurer le suivi de la délégation de pouvoirs
- Rédiger l'acte de délégation en toute sécurité juridique
- Maîtriser les effets et assurer le suivi de la délégation de pouvoirs
Centre(s)
- Paris - 2ème (75)
Secteur(s)
Métier(s)
- Assistant / Assistante de cabinet juridique
- Assistant / Assistante de justice
- Assistant / Assistante de service juridique
- Assistant notarial / Assistante notariale
- Auxiliaire juridique
- Clerc
- Clerc assermenté
- Clerc aux formalités
- Clerc aux formalités de notaire
- Clerc d'avocat
- Clerc d'huissier
- Clerc de commissaire-priseur
- Clerc de notaire
- Clerc formaliste
- Clerc hors rang
- Clerc hors rang de notaire
- Clerc rédacteur
- Clerc significateur
- Clerc significateur assermenté d'huissier
- Collaborateur d'huissier chargé / Collaboratrice d'huissier chargée de recouvrement
- Formaliste
- Greffier / Greffière
- Greffier / Greffière en chef
- Premier clerc
- Premier clerc d'avocat
- Principal clerc
- Principal clerc adjoint
- Principal clerc adjoint de notaire
- Principal clerc d'avocat
- Principal clerc d'huissier
- Principal clerc de commissaire-priseur
- Principal clerc de notaire
- Sous-principal clerc d'avocat
- Sous-principal clerc de notaire
Compétence(s)
Formation proposée par : EFE formation
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