L'information géographique et le droit par École nationale des sciences géographiques

Lieu(x)

En centre (77)

Durée

Total : 12 heures

En centre : 12 heures

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Description générale

Introduction au droit
- Présentation
- Qualification juridique de l'information géographique
- Notion de contrat
- Notion de responsabilité
Propriété intellectuelle et information géographique
- Droit d'auteur
- Droit du producteur des bases de données
- Autres moyens
- Jurisprudence
CNIL et information géographique
- Données à caractère personnel
- Formalités préalables
- Le responsable du traitement
- SIG et CNIL
Secteur public et information géographique
- Dispositions INSPIRE
- Législation récente et Open Data
-CRPA et information géographique
- Information relative à l'environnement
Actualité et exemples

Objectifs

Être sensibilisé aux aspects juridiques de l'information géographique ; être à même d'identifier et évaluer les risques potentiels ; comprendre les derniers bouleversements juridiques du secteur ; identifier les responsabilités en présence.

Centre(s)