Trouver les statuts adaptés à son projet agricole et se repérer dans les démarches administratives à l'installation agricole par Association régionale Auvergne Rhône-Alpes pour le

- Journée 1 :
Objectifs pédagogiques :
Etre capable de préciser les sociétés et associations pour exploiter. Être capable de choisir la forme la plus adaptée à son projet./n
Contenus séance 1 :Notions essentielles sur les sociétés et associations :
Définition et principales conséquences de la création d'une société (personne morale, séparation de patrimoine,...)/n
Distinctions importantes (société/association 1901, exploitation/foncier, entreprise individuelle/société à associé unique,...)/n
Constitution, fonctionnement, implications sociales et fiscales des sociétés d'exploitation agricole (GAEC, EARL, SCEA), sociétés coopératives, notamment la SCOP, Association loi 1901./n
Mise en application par les stagiaires sur leur projet.
Contenus séance 2 :
S'associer pour gérer le foncier :/n
Constitution, fonctionnement, implications sociales et fiscales des sociétés foncières (GFA, GFR, SCI), indivisions et copropriétés association loi 1901 Articulation entre l'entité foncière et l'entité d'exploitation/n
Mise en application par les stagiaires sur leur projet.
- Journée 2 :
Objectifs pédagogiques:
S'approprier la notion de statut social et des nouvelles règles d'assujettissement.
Savoir calculer son statut social en fonction de son projet d'installation.
Comprendre les devoirs et les droits sociaux liés à son projet d'installation.
Contenus séance 1 :
La MSA : histoire et organisation/n
Distinction entre la définition sociale de l'activité agricole et la définition juridique et fiscale.
Statuts sociaux et conditions d'affiliation : Affiliation des chefs d'exploitation individuelles, coexploitants, conjoints, aides familiaux, cotisants solidaire, membres de société.
Contenus séance 2:
Les prestations sociales et la retraite : Prestations familiales, Assurance maladie, maternité, invalidité, invalidité (Amexa), vieillesse, Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Les cotisations sociales : Assiette et taux. Méthode de calcul
Mise en application par les stagiaires sur leur projet.
- Journée 3
Objectifs pédagogiques: Établir une synthèse de la démarche comptable et des tâches administratives à réaliser sur une ferme. Être capable de choisir son régime de TVA agricole
Déterminer le régime fiscal de sa future ferme/n
Mesurer les impacts chiffrables des différents régimes fiscaux sur les cotisations sociales, l'impôt sur le revenu /n
Contenus séance1 :
A partir des expériences individuelles, identifier les bases de la comptabilité et les échéances des différentes déclarations relatives à l'exploitation./n
Mesurer les enjeux d'un assujettissement à la TVA et de se repérer dans la déclaration de TVA.Contenus séance 2 :
Présentation des modalités pratiques et administratives à effectuer lorsque l'on choisit ou que l'on change de régime fiscal./n
Faire une estimation des cotisations sociales, l'impôt sur le reve

Cette formation a pour but :
- Comprendre les possibilités et contraintes des différentes sociétés pour exploiter (GAEC, EARL, SCEA, SCOP,association) et pour gérer le foncier (GFA, SCI, association). Pouvoir choisir son statut juridique.
- Acquérir et de s'approprier la notion d'affiliation au régime social MSA. Savoir calculer son régime social en fonction de son projet.
- Acquérir et de s'approprier les différents types de régimes fiscaux en agriculture et les différentes démarches administratives à réaliser lors d'une installation.