Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Comprendre le foncier agricole : Quels en sont les règles ? Comment y avoir accès ? par Association régionale Auvergne Rhône-Alpes pour le

Séance n 1
Durée :3h30
Objectifs pédagogiques
Maitriser le statut du fermage, comprendre les règles et les possibilités d'accès au foncier agricole par ce biais.
Contenus :
-quelles sont les différentes façons d'avoir accès à la terre sans en être propriétaire ou en devenant propriétaire ? Comment se construire une stratégie de recherche de foncier lorsqu'on veut s'installer ?
-Le statut du fermage:
Historique du statut du fermage
Principales règles du statut du fermage permettant d'accorder une stabilité à une exploitation agricole : durée de bail, motifs de résiliation et de non renouvellement encadrés, montant du fermage encadré, cession du bail dans le cadre familial, droit de préemption du fermier en place.
Séance n 2 :
Durée :3h30
Objectifs pédagogiques
Maitriser les outils de régulation du foncier : le contrôle des structures
Contenus :
- Le contrôle des structures : objectifs, schéma des structures et Demande d'autorisation d'exploiter
- Les outils concrets qu'ils auront dans les mains : Tableau des demandes d'autorisations d'exploiter, dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
Séance n 3 :
Durée :3h30
Objectifs pédagogiques
Maitriser les outils de régulation du foncier : la SAFER
Contenus :
- SAFER et contrôle des structures
- Apport théorique (organisation, acquisition, rétrocession)
- Les outils concrets qu'ils auront dans les mains : notification de projet de vente SAFER, appel à candidature SAFER.
Séance n 4 :
Durée :3h30
Objectifs pédagogiques
Construire son plan d'action !
Contenus :
- Rechercher collectivement tous les moyens de recherche de foncier
- Construire sa stratégie individuelle d'accès au foncier (boite à outils, coordonnées des structures qui peuvent vous accompagner, lieux de recherche et plan d'action individuel)
Méthodes pédagogiques et moyens matériels :
Apports théoriques avec question
- réponse au fil du déroulement.
Moyens d'encadrement :Jeanne Frachon, animatrice ADDEAR juriste et formatrice en droit rural)

- Identifier les différentes façons d'avoir accès à la terre sans en être propriétaire ou en devenant propriétaire : le statut du fermage, SAFER et contrôle des structures.
- Apporter des connaissances juridiques sur les formes de propriétés collectives : SCOP, GFA...
- Construire sa stratégie de recherche de foncier.