Mise en sécurité des installations électriques des logements et Loi Alur par Association pour la formation dans l'artisanat du

La réglementation liée à la location des logements existants (loi Alur)
- Obligation d'un état de l'installation électrique
- Équivalences avec une attestation Consuel
- Points communs et différences avec la vente de logement
Responsabilité des acteurs
- Responsabilité conjointe
- Occupant / Bailleur / Installateur électricien
- Mise en sécurité / Mise en conformité - Mesures compensatoires
Aspect théorique : grille de contrôle des points de sécurité avec rédaction du rapport ( PASS )
- Exigences minimales
- Appareil Général de Commande et de Protection
- Protection différentielle à l'origine de l'installation de sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre
- Dispositifs de protection des circuits adaptés à la section des conducteurs
- Respect des règles dans les salles d'eau, liaison équipotentielle / zones de sécurité - Élimination de tous risques de contact direct avec des pièces sous tension, matériels vétustes, détériorés ou inadaptés à l'usage
- Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes
Cas particuliers (installations diverses, piscine privée)
Attestation de conformité CONSUEL
- Quand déposer une attestation de conformité ? - Quelle attestation de conformité ? Pour quelle installation ? - Comment la remplir ? Son utilisation pour une mise en sécurité
Présentation du Guide des travaux de mise en sécurité électrique des logements existants

Connaître la réglementation relative à la mise en location des logements existants (loi Alur)
Être capable de formaliser dans un rapport les défauts de sécurité à corriger dans le cadre de la mise en sécurité
Fournir au client une attestation de conformité (CERFA) visée par Consuel.