Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - droit d'auteur et droits voisins - les fondamentaux par Agecif

Identifier les auteurs et les modalités de protection d'une oeuvre :
- l'absence de protection des idées
- la condition d'originalité
- les formalités de dépôt aux fins de preuve
- la durée de protection
Identifier la protection au titre des droits voisins :
- l'artiste interprète ou l'artiste de complément
- le producteur
- la durée de protection
Qualifier les droits d'auteur en jeu et leurs modalités d'exercice :
- les droits moraux
- les droits patrimoniaux
- les exceptions aux droits
- les oeuvres créées par plusieurs auteurs
- les oeuvres de commande
- les oeuvres de salariés
- les oeuvres de fonctionnaires
Qualifier les droits voisins en jeu et leurs modalités d'exercice :
- les droits patrimoniaux des artistes interprètes
- les droits moraux des artistes interprètes
- les droits patrimoniaux des producteurs
- les artistes principaux et les autres artistes
- les coproductions
Appréhender la gestion collective :
- le statut des sociétés de gestion collective
- le champ d'intervention des sociétés en activité
- les droits et obligations
Lire les contrats et en apprécier les risques :
- les contrats individuels
- les relations avec les sociétés de gestion collective
- les aspects internationaux

Être en mesure de :
- différencier les catégories de droits attachés aux oeuvres
- comprendre les droits voisins des artistes interprètes ou des producteurs
- distinguer le rôle de chaque interlocuteur en matière de gestion et d'autorisation
- comprendre les clauses d'un contrat
- appréhender le fonctionnement des sociétés civiles de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins