Droit disciplinaire : les bonnes pratiques par ADEL PRO RH

I
- Champ d'application du pouvoir disciplinaireEncadrement juridique : Code du travail et conventions collectivesRôle des acteurs internes et externes : Dirigeant, manager, représentant du personnel, RH, inspecteur du travail, conseil de prud'hommesII
- Obligations et moyens de l'employeur face aux conflitsLes préalables pour limiter les conflitsRisques qui pèsent sur l'entreprise en cas de conflitMettre en place les moyens nécessaires à la prévention des risquesIII
- Règlement intérieur, charte et notes de servicesLes domaines du règlement intérieur et ceux à exclureRédaction des documents internes : les pièges à éviter Conditions de validité du règlement intérieurIV
- Reconnaître un comportement fautif et analyser sa gravitéRepérer les éléments caractéristiques d'un comportement fautifDistinguer ce qui relève du respect des droits et libertés du salariéGradation de la faute : exemples concrets de jurisprudenceComment constituer un dossier disciplinaire ?Mode de preuve : quels sont les moyens autorisés ?V
- La procédure de sanction disciplinaireEngagement de la procédure légale Etablir un calendrier de procédure pour respecter les délaisConvocation à l'entretien préalableDéroulement de l'entretien : préparation, assistance, contenu Notification de la sanction : Délai, formalisme, motivationVI
- Particularités de procédure pour le salarié protégéIdentifier les statuts protecteursQuelles incidences sur la procédure disciplinaire ?Réagir à un refus de l'inspection du travailVII
- Choisir la sanction adéquateConnaître l'échelle des sanctions applicables et leurs conséquencesBien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la fauteLimites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniairesVIII
- Et après la notification de sanction ?Recours possibles du salariéNouvelle possibilité de motivation d'un courrier de licenciementCalculer l'indemnité de licenciementGérer un éventuel préavis

Maîtriser les procédures disciplinaires pour limiter les risques de contentieuxIdentifier les sanctions applicables et constituer un dossier disciplinaireAnalyser le degré de gravité d'une faute et agir en conséquence