Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises par AD FORMATION

A
- L'entreprise et le droit civil et commercial (9 heures)
* Identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales
* Définir la capacité pour être commerçant
* Connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité commerciale
* Connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y
compris à associé unique, et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients
* Identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis
- à-vis
notamment de son patrimoine
* Identifier les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations en matière délai de paiement
* Différencier les effets de commerce et leur fonctionnement
* Identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement.
* Distinguer les gages avec dépossession, des gages sans dépossession
* Identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
* Connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement des créances
* Distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l'entreprise
* Identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation
* Définir les procédures mises en oeuvre selon la taille de l'entreprise
* Distinguer la liquidation d'entreprise du redressement judiciaire
* Identifier les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention et leur compétence territoriale
* Identifier les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager la responsabilité civile et/ou pénale du
chef d'entreprise
* Identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents
organismes
B
- L'entreprise et son activité commerciale (3 heures)
* Savoir élaborer une étude de marché
* Savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution
* Maîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire
C
- L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport (10 heures 30)
* Connaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de marchandises : transport pour compte
d'autrui, transport pour compte propre, soustraitance, contrat de location, contrat de déménagement
* Identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de
marchandises et leur rôle
* Identifier les quatre conditions d'accès à la profession et les remplir
* Identifier les conditions de perte de l'honorabilité
*
Calculer la capacité financière de l'entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier
*
Identifier le titre d'exploitation correspondant à l'activité de transport avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes
* Définir les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui le matérialisent a

Permettre aux candidats d'acquérir les connaissances nécessaires à l'obtention du diplôme de l'attestation de
capacité en transport routier léger de marchandises.