Attestation de capacité transport de personnes + 9 places par AD FORMATION

A
- ELEMENTS DE DROIT CIVIL
* Connaître les différents types de contrats en usage dans les activités de transport par route ainsi que les droits et
obligations qui en découlent
* Etre capable de négocier un contrat de transport légalement valide, notamment en ce qui concerne les conditions
de transport
* Pouvoir analyser une réclamation de son commettant des indemnités pour dommages occasionnés aux voyageurs
ou à leurs bagages lors d'un examen survenu en cours de transport ou concernant des dommages dus au retard,
et comprendre les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle.
B ELEMENTS DE DROIT COMMERCIAL
* Connaître les conditions et formalités prévues pour exercer le commerce, les obligations générales qui incombent
aux transporteurs (immatriculation, livres de commerce...), et les conséquences de la faillite.
* Avoir des connaissances appropriées des différentes formes de sociétés commerciales ainsi que de leurs règles
de constitution et de fonctionnement.
C ELEMENTS DE DROIT SOCIAL
* Le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport par route
(syndicats, comités d'entreprises, délégués du personnel, inspecteurs du travail...)
* Les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale
* Les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de
transport par route (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés,
rémunération, rupture du contrat...
*
Les règles applicables en matière de temps de conduite, de temps de repos et de temps de travail et notamment
les dispositions du règlement (CEE) n 3821/85, du règlemen t 5ce N) 561/2006, de la directive 2002/15/CE du
Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/22/CE, et les mesures pratiques de ces dispositions, et ;
* Les règles applicables en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs notamment
celle découlant de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
D ELEMENTS DE DROIT FISCAL
* Connaître les règles relatives :
* à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport
* Aux péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures
* Aux impôts sur le revenu
E GESTION COMMERCIALE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
* Connaître les dispositions légales et pratiques concernant l'utilisation des chèques, des lettres de change, des
billets à ordre, des cartes de crédits(bancaires, documentaires, cautionnement, hypothèques, crédit
- bail, location,
affacturage...) ainsi que les charges et obligations qui en découlent.
* Savoir ce qu'est un bilan, comment il se présente et pouvoir l'interpréter
* Pouvoir lire et interpréter un compte de résultat
*
Pouvoir analyser la situation financière et la rentabilité de l'entreprise, notamment sur la base de ratios financiers
* Pouvoir élaborer un budget
* Connaître les différents éléments du

Permettre aux candidats d'acquérir les connaissances nécessaires à l'obtention du diplôme de l'attestation de
capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes