Attestation de compétence - formation du personnel d'encadrement technique à la prévention des risques liés à l'amiante - travaux de sous-section 4 par ACERFS Formation

- CONNAITRE LE RISQUE AMIANTE ET LA REGLEMENTATION AFFERENTE
1.1. Connaître le risque amiante
- Caractéristiques et propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes
- Effet synergique du tabagisme
- Produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante
- Régions comportant des terrains amiantifères
- Produits ou procédés de substitution à l'amiante
1.2. Connaître les exigences de la réglementation travail
- Interdiction de l'amiante
- Prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur, coactivité,...)
- Protection des travailleurs, dispositions relatives à la surveillance médicale à la traçabilité des expositions et à l'information personnelle des travailleurs
- Formation obligatoire à la sécurité du personnel au poste de travail, les formations spécifiques amiante.
- Droits individuels et collectifs des salariés : droit de retrait en cas de danger grave et imminent...
- Consultation des représentants du personnel et du médecin du travail
- Prérogatives de l'inspection du travail
- Sanctions pénales encourues par l'employeur en cas d'infraction à ses obligations de prévention des risques, santé et sécurité vis à vis des travailleurs
1.3. Connaître les exigences de la réglementation santé publique
- Exigences liées à l'exposition à l'amiante de la population, notamment les obligations des propriétaires d'immeubles bâtis concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux
- plafonds contenant de l'amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, ainsi que la limite de ces repérages
- Obligations du donneur d'ordre concernant l'identification et le repérage de l'amiante en place et de communication des résultats aux entreprises intervenantes
- Obligations des armateurs de navires français concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux
- plafonds contenant de l'amiante
1.4. Connaître les exigences de la réglementation environnement et transport
- Réglementation relative au transport et à l'élimination des déchets amiantés
1.5. Connaître les documents exigibles lors de toute intervention
- Documents exigibles sur des immeubles bâtis (rapports de repérages exhaustifs, diagnostics réalisés suivant les exigences de la norme NF X 46-020 Repérage amiante
- Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis
- M

Descriptif général des compétences constituant la certification
- connaître les caractéristiques et propriétés de l'amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes et l'effet synergique du tabagisme ;
- connaître les exigences de la réglementation relative à l'interdiction de l'amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur...) : notamment protection des travailleurs, consultation des institutions représentatives du personnel et du médecin du travail, dispositions relatives à la surveillance médicale, à la traçabilité des expositions et à l'information personnelle des travailleurs, formation à la sécurité du personnel au poste de travail ;
- connaître les exigences du code de la santé publique liées à l'exposition à l'amiante de la population, notamment les obligations des propriétaires d'immeubles bâtis concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux
- plafonds contenant de l'amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que les limites de ces repérages ;
- connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur des immeubles bâtis (rapports de repérages exhaustifs, diagnostics réalisés suivant les exigences de la norme NF X 46-020 Repérage amiante repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis mission et méthodologie ). Etre capable d'effectuer l'analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques ;
- connaître les exigences réglementaires relatives à l'élimination des déchets amiantés ;
- connaître les obligations des armateurs de navires français concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux
- plafonds contenant de l'amiante. Connaître les documents exigibles lors de toute intervention sur ces navires. Etre capable d'effectuer l'analyse critique de ces documents et de les utiliser pour évaluer les risques ;
- connaître les régions comportant des terrains amiantifères ;
- connaître les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;
- connaître les modalités d'identification des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante;
- connaître les produits ou procédés de substitution à l'amiante ;
- connaître les obligations du donneur d'ordre concernant l'identification et le repérage de l'amiante en place et de communication des résultats aux entreprises intervenantes ;
- connaître les dispositions pénales encourues par l'employeur en cas d'infraction à ses obligations de prévention des risques, santé et sécurité vis
- à-vis des travailleurs.Les points suivants font notamment l'objet de mises e