PPP : Reprise de terres : la législation et les formalités à respecter par CHAMBRE D'AGRICULTURE 79
Lieu(x)
En centre (79)
Durée
Total : 7 heures
En centre : 7 heures
Financement
Demandeur d’emploi
Salarié
Éligible CPF
Prix
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Description générale
Les formalités actant le transfert du foncier à la MSA : L'affiliation ; Le relevé parcellaire du cédant (contenu, à jour ou non, actualisation) ; Le bulletin de mutation des terres (édition, signatures) ; L'attestation MSA qui précise la surface exploitée, nécessaire pour faire la demande de paiement de la DJA.
Le bail écrit, contrat entre le propriétaire et le nouvel installé : La nécessité d'un bail réalisé en bonne et due forme (paiement DJA, sécurité du contrat, transfert de DPB) ; Les parties signataires ; La durée ; La désignation des biens loués ; Le paiement du fermage (montant, majoration selon la durée, indexation, échéances, sanction, révision, charges foncières) ; Les servitudes ; Les modalités d'entretien ; L'enregistrement.
Les évènements possibles au cours de la vie du bail et leur gestion : Le renouvellement ; La vente des biens ; Le décès du propriétaire ; La reprise par le propriétaire ; La résiliation pour faute ; L'expropriation ; Le remembrement
- La cession du bail ; Les échanges de parcelles ...
Le bail écrit, contrat entre le propriétaire et le nouvel installé : La nécessité d'un bail réalisé en bonne et due forme (paiement DJA, sécurité du contrat, transfert de DPB) ; Les parties signataires ; La durée ; La désignation des biens loués ; Le paiement du fermage (montant, majoration selon la durée, indexation, échéances, sanction, révision, charges foncières) ; Les servitudes ; Les modalités d'entretien ; L'enregistrement.
Les évènements possibles au cours de la vie du bail et leur gestion : Le renouvellement ; La vente des biens ; Le décès du propriétaire ; La reprise par le propriétaire ; La résiliation pour faute ; L'expropriation ; Le remembrement
- La cession du bail ; Les échanges de parcelles ...
Objectifs
Préparer les documents actant le transfert du foncier (bulletins de mutation des terres, relevé parcellaire MSA, baux).
Centre(s)
- Vouillé (79)
Secteur(s)
Formation proposée par : CHAMBRE D'AGRICULTURE 79
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