Déterminer les obligations et responsabilités des acteurs du bâtiment par ESTP - service formation continue
Lieu(x)
En centre (75)
Durée
Total : 28 heures
En centre : 28 heures
Financement
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Prix
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Description générale
1er jour
Droit des obligations
- Sources unilatérales du droit
- Sources contractuelles du droit
- Principes professionnels consacrés par le Code Civil
- Distinction entre droit public et droit privé
2e jour
Maîtrise d'ouvrage : obligations et garanties
- Établissement du programme
- Garanties et précautions
- Maître d'ouvrage, personne publique
- Maître d'ouvrage délégué
Maîtrise d'oeuvre : obligations et garanties
- Missions de l'architecte et rédaction du contrat
- Travaux privés, travaux publics
- Rémunération
3e jour
Entrepreneur et marché d'entreprise
- Notion de marché d'entreprise
- Formation du marché d'entreprise
- Exécution et fin du marché
Sous
- traitance
- Contrat de sous
- traitance
- Exécution du contrat
- Incidences
Autres intervenants
- Techniciens
- Fournisseurs
4e jour
Responsabilités des constructeurs
- Responsabilités contractuelles de droit commun
- Responsabilités délictuelles
- Responsabilité pénale
- Garanties décennales et autres, postérieures à la réception
Responsabilités du maître d'oeuvre, des fournisseurs, appels en garantie
Synthèse et évaluation à chaud de la formation
Droit des obligations
- Sources unilatérales du droit
- Sources contractuelles du droit
- Principes professionnels consacrés par le Code Civil
- Distinction entre droit public et droit privé
2e jour
Maîtrise d'ouvrage : obligations et garanties
- Établissement du programme
- Garanties et précautions
- Maître d'ouvrage, personne publique
- Maître d'ouvrage délégué
Maîtrise d'oeuvre : obligations et garanties
- Missions de l'architecte et rédaction du contrat
- Travaux privés, travaux publics
- Rémunération
3e jour
Entrepreneur et marché d'entreprise
- Notion de marché d'entreprise
- Formation du marché d'entreprise
- Exécution et fin du marché
Sous
- traitance
- Contrat de sous
- traitance
- Exécution du contrat
- Incidences
Autres intervenants
- Techniciens
- Fournisseurs
4e jour
Responsabilités des constructeurs
- Responsabilités contractuelles de droit commun
- Responsabilités délictuelles
- Responsabilité pénale
- Garanties décennales et autres, postérieures à la réception
Responsabilités du maître d'oeuvre, des fournisseurs, appels en garantie
Synthèse et évaluation à chaud de la formation
Objectifs
Identifier les obligations et responsabilités des différents acteurs.
Centre(s)
- Paris - 9ème (75)
Secteur(s)
Formation proposée par : ESTP - service formation continue
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