Le permis de construire valant division par EFE formation

Lieu(x)

En centre (75)

Durée

Total : 7 heures

En centre : 7 heures

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Description générale

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Définir le régime du permis de construire valant division
Maîtriser son champ d'application
- Les divisions en jouissance et en propriété
- La construction de plusieurs bâtiments
- La division avant l'achèvement des travaux
Instruire la demande
- La composition du dossier
- Le délai d'instruction
- La majoration du délai
- La prolongation du délai majoré
- Les consultations pendant l'instruction
- La conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme
- Le permis express
Exécuter le permis valant division et réaliser le projet
- La durée de validité de l'autorisation
- Le transfert partiel du permis
- La modification du projet
- La commercialisation des lots
- La réalisation des travaux
- La conformité des travaux
Appréhender le contentieux du permis de construire groupé
- Le contentieux administratif
- Le contentieux civil
- Le contentieux pénal
Financer les équipements publics
- La taxe d'aménagement et la taxe d'aménagement groupée
- Le PUP
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

Objectifs

- Identifier les aménagements pouvant être effectués avec le permis valant division
- Appliquer la procédure du permis valant division
- Gérer le contentieux du permis de construire valant division

Centre(s)